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Je remercie Prados et Joseph pour leurs réponses (ref. Annulation d’un compromis). J’ai consulté un avocat. Il me conseil de refuser à signer l’acte de vente. Une date pour la signature est fixée et mon notaire m’informe qu’il faut faire un P.V.de carence et que je serai responsable pour les frais de cette procedure. Le vendeur n’a pas encore organisé le rapport pour l’amiante et termites. S’il se trouvera au moment de la signature (non-signature dans ce cas !) qu’il manque toujours ce rapport, puis-je demander que la vente soit annullée et ,par suite, recuperer plus facilement mon dépot de garantie (ainsi evitant une très longue procedure au tribunal)?. Doit-t-on constater dans le P.V. de carence qu’il manque le rapport amiante /termites?.Apparamment, au cours de ce rendezvous je suis tenue de confirmer mes raisons pour ne plus vouloir acheter. Le notaire du vendeur sait que je vais refuser à signer. Malgré cette connaissance, doit-t-il me presenter avec la copie complète de l’acte à signer ou seulement un simple projet?. Je suis Anglaise. Est-ce-qu’un traducteur est obligatoire ?(le compromis n’a pas éte traduit).
Mon avocat utilise le terme “dol”et s’appuye sur le fait que le proprietaire ne m’a jamais signalé que ses batiments tremblent à la passage des gros camions . Il me demande de solliciter des attestations chez les voisins pour preuver que le vendeur avait connaissance du problème et de faire venir un huissier pour constater les effets provoqués par la passage des poids lourds. Il est fort probable que cette affaire va aller au tribunal. Le vendeur n’offre aucune remise sur le prix négocié et, meme si je voulais acheter, il sera difficile, voir impossible d’arreter les camions (l’entreprise possedait son dépot de terre dans ce coin du marais bien avant l’introduction du P.O.S.interdisant les activities non-agricole). Je précise que le siege de l’entreprise (bureau et parkings pour les camions et engins) est situé à plus de 2 km de la maison sur la route nationale. Les camions empruntent le chemin rural bordant la propriété seulement quand il y a besoin de s’approvisionner en terre et ceci selon les commandes recues par l’entreprise. Pendant nos visites avant de signer le compromis il n’y avait aucune trace de passage de camions. Que de la terre vegetale est visible au dépôt, rien d’autre.
L’accord avec le proprietaire pour la location gratuite en attendant l’acte de vente etait covenu pour une période limitée de deux mois. Cette location n’équivaut pas une remise comme semble de suggèrer M. Joseph. La maison possède peu de comforts est ne vaut pas plus de 250 euros par mois de loyer .
Concernant le fait que vous soyez anglaise, la promesse de vente n'a pas à être traduite en anglais. C'est à vous de prendre vos dispositions pour vous faire assister d'un traducteur ou d'un juriste francais parlant anglais pour vous aider dans vos démarches.
Pour les camions, le vendeur n'avait aucune obligation légale de vous en informer.
Il ne vous reste plus qu'à plaider sur le non-officialité des travaux réalisés par le propriétaire, du fait du manque de permis de construire, et de la régularisation auprès des services fiscaux.
La procédure risque d'être longue. Prévoir quelques années.
Les conditions generales du compromis que j’ai signé m’oblige de prendre le bien dans l’etat sauf si le vendeur peut etre considéré comme un professionnel de l’immobilier ou sauf s’il y a lieu à application des articles 1792 et suivants du Code Civil. Je pense que dans ce cas il est probable qu’on pourrait appliquer L’article 1792 et que le vendeur n’a pas le droit de se décharger de ses responsibilités et garanties . J’ai obtenu des informations à l’hotel des Impots ce matin indiquant que les travaux réalisés par le vendeur (changement de destination d’un batiment) datent de moins de 10 ans. Pour la taxe d’habitation il a fait une déclaration d’augmentation de la surface habitable en 1995 (50 M2 declarés tous les ans jusqu’à 1995 comparatif à 75 M2 declarés à partir de 1995 jusqu’à ce jour). L’augmentation par 25 M2 correspond parfaitment avec les dimensions du batiment (ancienne grange) dans lequel il se trouvent aujourd’hui les chambres à coucher (inutilisables à cause des tremblements).
Vu que la Mairie confirme que ce vendeur n’a obtenu aucun permis de construire, vu ses déclarations faites pour le calcul de sa taxe d’habitation, comment est-t-il possible pour lui de vendre “dans l’etat”. Surement c’est pas légale. Je souhaite contester son droit de vendre dans l’etat considerant que le vendeur est malhonnete de me presenter avec un compromis, voir une acte de vente contenant cette clause. Si je conteste est-ce-que c’est à moi d’apporter la preuve ou au vendeur de se justifier. Si je peux contester la vente de ce bien dans l’etat, est-ce-que cette action entrainera la nullité complete du compromis signé?. merci.
P.V. de carence
Forum fermé
Posté - 25 mars 2004 : 17:35:35
