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mahoun
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 25 mars 2004 :  14:30:15  Voir le profil
Nous allions signer une promesse d vente quand des voisins, l'apprenant incidemment, ont assigné l'intermédiaire (le notaire des vendeurs) et le vendeur pour obtenir une vente forçée, arguant d'un échange de courriers (remontant à + de 8 mois)avec le notaire, qui formerait une vente car il y aurait eu entente sur la chose (les lots) et le prix.
Le notaire a alors pris un avocat et depuis nous n'avons plus de nouvelles (évidemment notre promesse n'est toujours pas signée... car l'assignation a été publiée au conservatoire des hypothèques).
Comment connaître cette date d'assignation ?

Merci d'avance

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a n a r i l d
Contributeur senior

72 réponses

Posté - 25 mars 2004 :  15:43:51  Voir le profil  Voir la page de a n a r i l d
Bonjour,


La date de publication vaut date d'assignation.

La date d'une LRAR n'est pas sa date de réalisation mais sa date de présentation par le facteur...

Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
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mahoun
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 25 mars 2004 :  15:50:24  Voir le profil
Merci pour cette réponse mais je voulais savoir la date de passage devant le juge du tgi...

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