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oui, mais....il suffit qu'1/7 s'y oppose pour que l'on n'arrive pas à un règlement amiable.
Est-elle en vigueur, cette nouvelle loi annoncée et qui, sauf erreur de ma part, stipulait qu'en cas de majorité pour une décision l'on pouvait passer outre l'avis du seul en désaccord?
En ce cas, la vente doit-elle être tout de même ordonnée par le Tribunal de Grande Instance ou peut-elle se faire à l'amiable.
Sortir de l'Indivision en cas de Litiges
Forum fermé
Posté - 15 déc. 2005 : 11:58:47
