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Nous quittons notre logement apres moins de 2 ans de location. Un etat des lieux fait par huissier avait ete etablit à l'entree (et dans mon souvenir meme pas contre signé par nous, est ce valable???). Il est vrai que l'appartement avait ete presque entierement refait a neuf. Apres presque 2 ans, il reste en tres bon état (pas de trous, on a repris les memes pour attacher les tringles etc...)mais le proprio semble dejà un peu "casse pieds".. Il m'a demandé si mon chat n'avait pas fait de griffures ?, (non!!!) et m'a dit qu'il avait remarqué lors de sa dernière visite quelques erraflures en bas des portes (on mettra un petit coup de peinture mais c vraiment rien...).. bref on sent que c'est pas gagné.. QUE FAIRE POUR S'ASSURER AU MIEUX DE RECUPERER SA CAUTION? Un huissier doit venir faire l'etat des lieux de sortie, que doit on eviter qu'il note? Que ne doit on PAS SIGNER et qui nous engagerait? Que peut on appaeller "etat d'usure normal"? D'autre part le proprio m'a dit qu'il ne pourrait pas calculer l'integralité des charges à notre départ puisqu'il n'avait pas toutes les factures. Il m'a parlé de garder une partie de la caution en attendant, est ce legal? D'autant plus que l'on verse deja une avance sur chage chaque mois (et qu'il nous a reversé un trop percu fin decembre).
derniere question : un petit degat des eaux ayant eu lieux l'annee derniere , une chambre est a retapisser. L'assurance du syndic doit prendre en charge. mais les travaux ne sont pas encore effectués, peut on nous retenir quelque chose sur la caution?
En l'absence d'état des lieux, les réparations locatives sont présumées avoir été effectuées avant l'entrée en jouissance du preneur. Le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Un conseil ! Proposez à votre propriétaire un pré-état des lieux. Vous pourrez alors vous entendre sur ce qu'il serait nécessaire de refaire pour éviter une retenue abusive sur votre dépôt de garantie. Vous pourrez mieux cerner son état d'esprit. En ce qui concerne le DDE. Si l'origine de la fuite a été déterminée et réparée, qu'une expertise a eu lieu et que les murs sont secs, il convient de procéder aux réparations. Dans votre cas, il semble que l'assurance de l'immeuble soit intervenue, l'indemnité sera versée au syndic à qui le propriétaire devra communiquer la facture d'intervention qui devra correspondre à l'indemnisation proposée par l'assurance. Votre propriétaire a-t-il été informé de ce DDE ? Concernant la retenue sur votre DG. Si vous partez en cours d'année, votre propriétaire n'a pas la possibilité de procéder à l'arrêté des charges de l'année en cours. Il a donc la possibilité de retenir 2 acomptes charges sur votre dépôt de garantie et vous communiquer l'arrêté dès qu'il en aura la possibilité. Bien entendu, il devra tenir compte de vos provisions mensuelles versées et de ces 2 acomptes retenus. Il n'est pas certain que vous soyez créditeur d'une année sur l'autre. La consommation d'eau est bien souvent la cause d'un dépassement ou à l'inverse, la première année d'un crédit.
L'état des lieux d'entrée ayant été effectué par un huissier, il n'a pas besoin de votre signature. Idem à la sortie! Il faut que tous les trous soient rebouchés, effectivement un coup de peinture est bienvenu sur des griffures, tout doit être propre, mais vous n'avez pas à restituer l'appartement "à l'état neuf". Demandez copie de l'état des lieux de sortie dès qu'il aura été effectué, et réagissez immédiatement en expliquant les éventuelles annotations négatives, et en précisant qu'elles entrent bien dans l'usure normale... voilà tout ce que vous pouvez faire pour récupérer le DG sans aller en justice. J'espère que tout se passera bien!
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Posté - 18 juin 2002 : 16:50:04
