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artimid
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 21 févr. 2004 : 23:13:02
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bonjour,
mon locataire m'a donné congé pour le 31 decembre 2003, mais pour l'état des lieux et le rendu des clefs, rendez vous a été pris le 03 janvier 2004. Question : quelle est la date officielle de son départ ?
quel domicile occupe-t-il au titre de la taxe d'habitation au 01 janvier 2004 ?
Merci pour vos réponses.
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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 22 févr. 2004 : 09:14:13
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Bonjour,
Je vous confirme que la date de départ est le jour où le locataire rend les clés, donc dans votre cas, le 3 janvier. Ainsi, le domocile qu'il occupe au titre de la taxe d'habitation est le votre.
Cordialement.
Jeff |
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artimid
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 févr. 2004 : 14:41:44
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mais s'il a déjà emménagé dans son autre domicile et gardé les cles du mien pour finir tranquillement son déménagement ?
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 févr. 2004 : 18:48:59
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Est-ce une location meublée ou vide ?
Vous pourrez justifier aux yeux du fisc que le contrat de votre loc. se terminait bien le 31 decembre et qu'au 1er janvier , personne ne l'habitait car, vous aurez à justifier le nouveau contrat du locataire suivant. Ceci marche en résidence principale mais ceci s'appelle votre résidence secondaire et il se peut que vous soyez responsable de cette habitation à 100 %, Ce qui m'a été répondu pour mon meublé.
Qu'en pensent les autres universinautes ?
LN |
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maridan
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 22 févr. 2004 : 18:54:49
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Bonjour!
Le logement loué était-il vide au 01/01/2004?Si votre locataire est parti occuper un autre logement, le bail a été signé fin décembre probablement? C'est donc ce lieu qui compte pour l'imposition à la taxe d'habitation 2004: il ne peut en aucun cas payer pour deux résidences en même temps.De plus si la date qui figure sur la lettre recommandée qui vous signale son départ fait apparaître la date du 31/12/2004 c'est cette date qui compte.
En tout cas l'avis d'imposition T.H est adressée à l'occupant des lieux au 1/01, c'est au locataire de prouver qu'il n'était pas dans les lieux à cette date.Il semble donc que si l'appartement était vide au 01/01/2004 la T.H n'est due par personne.Gardez en les preuves: annonce,contrat EDF...et gardez l'adresse future de ce locataire au cas où!
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 févr. 2004 : 19:07:29
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Vous et/ou votre locataire peuvent prendre egalement les devants et avertir le centre des impots responsable de la taxe d'habitation en question que ce logement est vide au 1er janvier.
Car,
les impots ne vont pas oublier d'envoyer cette taxe d'habitation au nom de l'ancien locataire, le nouveau va la recevoir (pas a son nom et pas pour lui!), va vous l'envoyer et vous allez l'envoyer a votre tour a cet ancien locataire : perte de temps, embrouillaminis avec la tresorerie etc. avec a la cle, de grandes chances d'avoir des prbl. Mieux vaut etre proactif selon moi.
J'ai applique cette mesure a plusieurs reprises et n'ai jamais eu aucun probleme.
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artimid
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 22 févr. 2004 : 21:11:37
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il s'agit d'un logement vide, et la lettre du locataire prevoyait effectivement son depart pour le 31 decembre.
merci à tous pour vos conseil, je vais éffectivement prendre les devants aupres des impots
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MABO
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 01 mars 2004 : 17:49:59
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Informer le fisc en cas de déménagement : article 1686 et 1687 du code général des impôts
Extrait : " les propriétaires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner dans le délai d'un mois, avis de déménagement au comptable du trésor chargé du recouvrement des impôts indirects "
En cas de déménagement furtif le délai passe à trois mois
MLB |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 02 mars 2004 : 21:28:12
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Bonsoir,
Si le locataire a gardé la clé de votre appartement jusqu'au 3 janvier
du fait qu'il y avait encore des meubles vous ne pouvez, ni l'un ni l'autre, dire qu'il était vide !
Reste à savoir quelle suite les services fiscaux vont donner à vos requêtes ?
Cordialement
François GHERARDI |
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