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bonjour, un mari, séparé mais pas divorcé, peut il vendre sa part au futur conjoint de sa femme, qui reste propriétaire de sa moitié (pas de contrat de mariage)? Quelle est la procédure? Cette maison a t elle un statut de copropriété? merci de votre aide.
Etrange question ! Je suppose, ici, que la maison est un bien commun et que les époux sont en instance de divorce (vous parlez d'une cession de droits au profit du nouveau futur conjoint de l'épouse). Il faut retenir que la communauté ne constitue pas une indivision. Il convient donc d'attendre le jugement qui prononcera le divorce et qui ouvrira une indivision post-communautaire pour pouvoir envisager la cession des droits en cause. Naturellement, le statut de la copropriété n'est pas applicable. Le cas échéant, l'indivision qui résultera de l'opération projetée demeure neutre. Le statut de la copropriété ne sera applicable que s'il est procédé à un partage en nature de l'immeuble. La possibilité de créer une S.C.I. devrait être possible, immédiatement, mais le système serait accrobatique et onéreux, en définitive. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 janv. 2004 : 18:26:33
