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Je suis vendeur. L'acheteur veut annuler la vente parce que je ne l'ai pas informé d'expertises antérieures de 5 ans qui indiquent une anomalie struturelle de l'immeuble ou se situe l'appartement vendu. Je ne peux pas prouver que je n'en avais pas connaissance. Le Syndic dit que l'anomalie date de la construction de l'immeuble il y a 100 ans et que cela n'a été constaté qu'en 1998.
Toutes les pieces demandées par les notaires ont été fournies. Le compromis de vente est signé depuis 3 mois. La signature de l'acte définitif a été reportée d'une semaine pour surplus d'information. Nous les avons invité ce jour à participer à une AG ou nous avions demandé de porter à l'ordre du jour les eventuels travaux envisagés par les acquereurs.
Nous devons signer lundi prochain.
Que faire ? L'acheteur exige une diminution de prix de 5% sinon il refuse de signer et fait annuler la vente par son avocat.
Je veux signer et conclure au prix fixé par la promesse de vente, sans diminution.
S'il refuse la vente, qui a raison ? Dois je lui faire restituer ces 10% d'accompte ?
C'est, à mon avis, l'exemple typique d'un vice caché.
Aviez-vous connaissance de cet élément important capable de faire baisser la valeur de marché de votre bien et l'avez vous caché à l'acheteur?
Si oui, je pense qu'effectivement l'acheteur est dans son droit, et je ne saurais trop vous conseiller de, je cite:"ne pas faire aux autres ce que vous ne voudriez pas que l'on vous fasse".
Si non, j'espère que vous pouvez démontrer que vous n'aviez pas connaissance de ce vice, et il ne vous restera plus qu'à vous retourner contre la personne qui vous a vendu le bien car, si il y aeu constat en 1998, le propriétaire à l'époque a du être informé des résultats.
Prados a parfaitement raison. Même si le vice existe (apparemment) depuis 100 ans et que peut-être l'immeuble tiendra encore 100 ans, vous ne pouver occulter cette expertise technique dont vous avez parfaitement connaissance. L'acquéreur est en droit d'annuler la promesse sans frais. La seule parade pour vous serait une contre-expertise indépendante à vos frais tendant à prouver que le défaut n'aura aucune conséquence sur la solidité de l'immeuble pour tel ou tel motif. Etant donné l'importance de la chose sur la valeur des appartements concernés, je pense que tous les copropriétaires devraient accepter de payer et d'insiter auprès du syndic pour effectuer une telle contre-expertise.
Merci à tous pour vos réponses tres precises et tres professionnelles.
Pour Prados, La vente se faisant pour un tiers, un membre de ma famille (une personne tres agée), elle était au courrant (courrier du syndic) mais je n'ai eu l'information que par les acheteurs qui l'ont eu eux memes du Syndic... Je suis de bonne foi, mais ne peux pas justifier/prouver que je n'etais pas au courrant, la personne de ma famille etant informé mais insouciante et ne m'avait communique que les 3 derniers Comptes-rendu d'AG.
Pour Raymond, L'expertise indique seulement qu'il y a un defaut structurel : un mur exterieur de cheminée n'ayant pas de fondation. Elle indique également que cela ne remet pas en cause l'assise de l'immeuble mais genere et generera des fissures dans les murs attenants (c'est le cas actuellement).
Donc, je vais accepter la proposition de l'acheteur à -5% du prix et signer lundi.
L'acheteur etant informé du probleme et etant d'accord pour signer (si diminution du prix), dois je demander l'inscription d'une clause particuliere sur l'acte definitif pour m'eviter d'etre "embeté" juridiquement ultérieurement ?
Que dois je faire exactement pour ne pas etre en faute ?
Demandez a ce aue figure a l'acte une clause du type: L'acheteur reconnait etre informe du fait que ........ et reconnait faire son affaire de cette situation.
Oui, mille fois à ce que vous indique Prados. Soyez le plus explicite possible dans l'acte. Prévoyer, au besoin, dans l'acte (par exemple dans une section intitulée " Exposé préalable" ou sous la section "Charges et conditions", dans un point par exemple intitulé "Etat de l'immeuble"), une clause aux termes de la quelle l'acquéreur déclare avoir, au sujet de l'état de l'immeuble, une parfaire connaissance de celui-ci, ainsi qu'il résulte du rapport (extra-judiciaire, ou judiciaire) déposé par Monsieur X (indiquer ses qualités) en date du (indiquer la date). En conséquence, l'acquéreur prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur ou demander aucune indemnité ou réduction du prix à ce titre. Joindre également, en annexe de l'acte, le rapport en question. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 16 janv. 2004 : 00:44:57
