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Bonjour, je complete actuellement ma déclaration au greffe du TI de Lille. je réclame le remboursement de mon depot de garantie à mon propriétaire qui devait me le rendre au plus tard le 1er decembre 2001 (les clés ont été remises le 1er octobre, et il n' y a pas eu d'état des lieux de sortie). Je voudrais savoir si je peux réclamer, en plus de la restitution de la caution, le paiement d'intéret pour le retard, si oui à quel taux ? et à partir de quelle date ? merci d'avance
Si vous pouvez prouver la remise des clefs au 1er octobre, ou si le propriétaire ne conteste pas cette date, vous pouvez obtenir des intérêts au taux légal à partir du premier décembre. Le taux légal était de 4,26% par an en 2001, je ne sais pas de combien il est cette année.
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Sujet fermé
Posté - 11 mars 2002 : 16:30:23
