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Dans mon Contrat de Location, je viens de "découvrir" dans "Les conditions générales du contrat" le paragraphe 12) CLAUSE RESOLUTOIRE: Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou PARTIE du loyer, des charges, du dépôt de garantie, et DEUX MOIS aprés un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur , sans AUCUNE formalité judiciaire... (plus loin).... L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel. (si je comprends bien, comme j'ai refusé l'augmentation et donc versé un loyer "incomplet" -à l'ancien tarif- depuis 2 mois,la location risque d'être résiliée sans aucune formalité ?) Qu'en pensez-vous ? Cette PARTIE du loyer , est-ce conforme à l'esprit de la loi ? Merci d'avance pour vos réponses , A.R. 974
J'ajoute que ce Sujet vient en complément de celui que j'ai posté: "Loyer révisable ou pas (augmentation) ?"
Autre "bizarrerie" : dans le commandement de payer (-révisions des loyers depuis 99-) que j'ai reçu et contesté, je lis :" Si vous ne payez pas (ces révisions loyer ?) dans le délai fixé ci-dessus (je précise : 2 mois), vous pourrez être contraint par tous les moyens prévus par la Loi, et notamment par la SAISIE CONSERVATOIRE de vos biens ...........(plus loin)... et ce, MEME EN VOTRE ABSENCE, après....." Moyens prévus par la Loi ? Cela veut dire ? Bonne soirée à tous, cordialement, A.R. 974
J'imagine que votre bail comprend une clause d'augmentation du loyer. Le cas échéant, le régime des baux de 1989, plafonne l'augmentation en fonction de l'indice moyenne du coût de la contruction. Si votre augmentation ne fait pas sauter le plafond, et si cette augmentation est prévue contractuellement, je ne comprends pas que vous la contestiez. La clause résolutoire de plein droit que vous nous rapportez est légitime et est encadrée par les dispositions de l'art. 24 de la loi de 1989. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 27 mai 2003 : 14:12:28
