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Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle qui donne sur une cour commune avec 2 autres maisons (cour au milieu des 3 maisons avec un accès rue).
Il serait judicieux de partager cette cour en 3 de manière à ce que chacun des propriétaires récupére le bout de cour qui est devant sa maison. (Ce qu'a déjà fait partiellement un proprio, sans aucun accord, en mettant une haie).
* Si 2 propriétaires sur 3 sont Okay pour le partage de cour : est ce que cela suffit pour l'imposer au 3ème ? * Si tout le monde est Ok, comment se fait la répartition (pour la surface) de la cour (au prorata des surfaces des maisons ?) ? * Enfin, le bout de cour que je récupérerai serait coupée de la rue : puis je négocier un droit de passage avec le proprio concerné ? * Il faut passer par un notaire ? coût éventuel ? * Une fois cette opération réalisée, est ce que le bout de cour récupérée vient accroitre la SHON initiale ? si oui : cela permettrait d'agrandir la maison.
J'espère ne pas avoir trop abusé par le nombre de mes questions mais je pense que beaucoup de propriétaires peuvent être intéressés par ce sujet, surtout dans les petits villages où il y a de nombreuses cours communes.
Petite question : quel est exactement le statut de cette cour et à qui appartient-elle ? Est-elle incluse dans une des parcelles cadastrales d'une des 3 maisons, ou appartient-elle à une ASL (Association syndicale libre) dont chacun vous seriez membre ? Dans le premier cas, y a-t-il une convention de cour commune ?
Dans tous les cas cependant, il faut que le partage se fasse d'un accord unanime et devant notaire, avec partage de la parcelle qu'elle constitue ou de celle qui la contient, et transfert de propriété des morceaux à chaque propriétaire ; une autre approche moins lourde, mais moins définitive, serait une convention de jouissance exclusive accordée à chaque propriétaire...
Cette cour commune a un numéro de cadastre, elle n'est pas incluse dans une des parcelles cadastrales des 3 maisons. Pas de convention de cour commune.
Pour l'ASL, aucune idée.
Dans la pratique, chaque propriétaire gare sa voiture devant sa maison.
Sinon, sur quelle base (surface, limites de partage de cour) se fera la répartition de la cour : pour la surface, au prorata des surfaces des maisons ? Est ce que la récupération du morceau de cour permettra à chacun d'avoir une SHON plus importante ? Avec votre 2ème solution (jouissance exclusive) : cela m'autorisera t-il, par exemple, d'y construire une piscine enterrée ?
Merci d'avance et félicitations pour votre site, le plus complet que je connaisse.
quote: Petite question : quel est exactement le statut de cette cour et à qui appartient-elle ? Est-elle incluse dans une des parcelles cadastrales d'une des 3 maisons, ou appartient-elle à une ASL (Association syndicale libre) dont chacun vous seriez membre ? Dans le premier cas, y a-t-il une convention de cour commune ?
Dans tous les cas cependant, il faut que le partage se fasse d'un accord unanime et devant notaire, avec partage de la parcelle qu'elle constitue ou de celle qui la contient, et transfert de propriété des morceaux à chaque propriétaire ; une autre approche moins lourde, mais moins définitive, serait une convention de jouissance exclusive accordée à chaque propriétaire...
Si cette cour constitue en elle-même une parcelle cadastrale, à qui appartient cette parcelle ? C'est fondamental, car, de surcroît en l'absence d'une convention de cour commune, c'est d'abord avec ce propriétaire qu'il convient de composer ! Pour le reste, encore une fois, tout est affaire de négociation tripartite ; la règle au prorata des surfaces est acceptable, mais que donnerait-elle sur le plan pratique ? En tous cas, elle n'est pas obligatoire ! Enfin, il est imprudent de prévoir des aménagements coûteux sur une parcelle sur laquelle on ne dispose que d'une jouissance exclusive (c'est notamment pénalisant en cas de vente...)
J'ai pu mettre la main sur un document qui indique que nous sommes, tous les 3, propriétaires en indivision de la cour :
Extrait d'un acte (qui donne un droit de passage à un 4ème !) : " les propriétaires indivis du fonds servant (la cour) ... dans ladite parcelle en nature de cour commune."
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Posté - 29 nov. 2001 : 11:18:15
