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Je suis propriétaire d'un appartement+garage en copropriété. La prochaine assemblée générale doit statuer sur le point suivant: Il s'agit d'autoriser un copropriétaire à avancer sa porte de garage en sous sol d'environ 30cm en prenant l'espace nécessaire sur les parties communes. Or, dans cette zone, les manoeuvres sont difficiles et cette modification m'amènerait à devoir accéder à mon garage en parcourant la moitié du parking en marche arrière alors qu'à l'heure actuelle, il est possible d'y accéder de façon beaucoup plus simple en marche avant. La configuration du parking est telle que seul l'accès à mon garage (ou éventuellement l'accès d'un second garage en location) serait affecté par cette modification alors que la copropriété compte 36 garages sur 2 niveaux.
Une telle décision peut-elle être simplement votée à la majorité des copropriétaires, ou nécessite-t-elle une majorité des 2/3 ou enfin l'unanimité, sachant qu'il est possible qu'en définitive je sois le seul opposant puisque je suis finalement le seul copropriétaire affecté?
Il s'agit d'une "aliénation de partie commune" dont la décision relève de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité requise est la double majorité ou l'unanimité. Si vous êtes en mesure d'établir que vos manoeuvres seraient gênées par cette "aliénation", alors il est possible de plaider que cette aliénation requiert l'unanimité en arguant que la conservation de cette partie commune est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble. Si l'assamblée prend la décision à la double majorité (a fortiori si elle la prend à une majorité inférieure), vous pourrez l'attaquer devant le tribunal dans le délai de deux mois de l'article 42-2 de la loi.
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Posté - 14 nov. 2001 : 20:11:35
