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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 03 oct. 2001 :  13:16:47  Voir le profil
Bonjour à tous,

Certains copropriétaires d'un immeuble neuf se plaignent que les superficies des biens vendus ne correspondent pas aux cotations indiquées sur le plan qu'ils ont signé.

Ce problème est rencontré notamment pour des places de stationnement dans le parking souterrain.

Quelqu'un parmi vous pourait-il me dire si le constructeur de l'immeuble bénéficie d'une tolérence ? De combien ?

De façon plus générale, connaitriez-vous les dispositions légales ou autres en la matière ?

Merci d'avance pour vos réponses .

Cyril.

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 04 oct. 2001 :  12:36:09  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Si le vendeur en VEFA livre un lot privatif d'une surface inférieure à ce qui était prévu au contrat ou ses annexes, il manque à son obligation de délivrance prévue par les articles 1604 et 1604 du Code civil et l'acquéreur a droit à la résolution du contrat (annulation de la vente) en application de l'article 1184, ou une diminution du prix en application de l'article 1619, avec toutefois une marge de tolérance d'1/20è (5%).
Les plans signés sont un élément du contrat en application des articles L261-11 et R261-13 du Code de la construction et de l’habitation.

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