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J'ai vendu, il y a trois mois, un appartement situé dans un immeuble. A la demande de renseignement du notaire le syndic a répondu qu'il ne pouvait donner de renseignements parceque le reglement interieur etait en cours d'élaboration et qu'il y avait un probléme sur la définition des parties communes au niveau d'une toiture terrasse. Du coup, mon acquerreur s'est lassé et a laissé tomber l'achat. Est- ce normal et quel recours ai-je contre le syndic et pour l'obliger a me fournir les renseignements minimums prévus par la loi? Merci d'avance car je ne sais que faire et il ne répond même pas à mes courriers recommandés....
IL y a quelque chose que nous ne comprenons pas ! Comment pouvez-vous vous-meme avoir achete dans cet immeuble sans reglement de copropriete ? Ce document est le contrat fondateur de la copropriete et aucune vente ne peut avoir lieu sans s'y referer ! S'agit-il simplement d'un modificatif ? Etait-ce un modificatif consecutif a une decision d'assemblee ? Si tel est le cas, et si le syndic a transmis le dossier a un notaire pour sa realisation, votre notaire ou celui de l'acquereur pouvaient se mettre en rapport avec celui-ci. Une autre chose nous etonne : votre acquereur avait-il signe un compromis ? Si oui, il ne pouvait se degager par simple "lassitude"...
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Posté - 13 août 2001 : 10:49:55
