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patrick38
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 11 déc. 2002 :  17:22:43  Voir le profil
je suis locataire d'une maison depuis 3 ans; mon propriétaire ne m'a jamais adressé de document justifiant les charges payées mensuellement;

qui peux me conseiller sur la demarche à suivre ?
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 11 déc. 2002 :  21:15:59  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Vous pouvez le mettre en demeure, par courrier recommandé, de vous envoyer le décompte des charges pour ces années.

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paul.talon
Contributeur débutant

19 réponses

Posté - 27 déc. 2002 :  22:34:05  Voir le profil
Bonjour,

Vous pouvez aussi faire comme j'ai fait. Les prévenir que vous cessez de payer les charges tant qu'elles ne sont pas justifiées, simple et efficace.



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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 déc. 2002 :  23:16:43  Voir le profil
Il ne faut surtout pas cesser de payer le loyer ni les provisions pour charges, car ce serait un motif pour résilier le bail en fin de période triennale.

Vous le mettez en demeure par courrier RAR,de vous adresser la régularisation des charges pour les années écoulées.

Il doir vous fournir le décompté détaillé et mettre à votre disposition la consultation de tous les justificatifs.A défaut de ces documents , vous pouvez lui demander le remboursement de toutes les provisions versées.

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