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Mon propriétaire me loue depuis mars 2001 un appartement dont le contrat de bail indique un loyer de 3700 francs + 400 francs de provisions de charge.
Etant donné qu'à part un peu d'électricité dans le couloir (pas le premier semestre), et le traitement des déchêts il n'y a quasiment aucun frais (je m'acquitte de mes factures EDF/GDF), j'ai flairé une "magouille".
Et je viens de me rendre compte (j'avoue que ça ne m'avait pas sauté aux yeux) que sur les quittances de loyer mon bailleur indique loyer: 3500F + 600F de charges.
Je pense qu'il fait ça pour réduire ses impôts.
Dans toute cette histoire, je me sens lésé d'avoir payé un an et demi de charges pour rien...
Bien sûr, il n'y a jamais eu de régularisation des charges, en fait j'en ai appris l'existence par des amis...
Avant la fin de l'année je souhaite quitter ce logement.
Comment m'y prendre pour régulariser les charges dans les meilleures conditions ? Dois-je envoyer ma lettre de préavis de congé avant ou après ma demande de régularisation des charges ? Sur quelle base puis-je récupérer les charges: 400 ou 600francs de provisions ? Si vous avez des conseils particuliers à m'adresser, je suis preneur, comme vous l'avez sans doute constaté, je suis un peu naïf, mais c'était ma première location et je ne me ferai pas berner la prochaine :)
Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation conclu suivant la loi de 1989, les charges à payer par le locataire dites "charges récupérables" sont encadrées par le décret n° 87-713 du 26 aout 1987 et dont la liste devait être annexée à votre contrat de bail. Ayant réglé régulièrement votre loyer et la provision pour charges, la régularisation doit se faire annuellement. Lors de la régularisation votre bailleur doit vous fournir le décompte par poste et tenir à votre disposition tous les justificatifs. Vous pouvez demander de suite la régularisation des charges pour la première année de votre bail (en recommandée avec accusé de réception)
Vous pouvez faire les 2 dans la même lettre, donner votre congé et demander la régularisation des charges, ne mettez pas de chiffres, c'est à votre bailleur de faire le décompte, attendez de voir ce qu'il va indiquer.
Vous courez tout de même un risque : c'est que vous ayant quittancé seulement 3500 francs de loyer par mois, il ne vous réclame les 200f "manquants"; je crois qu'alors il faudrait porter l'affaire devant le Tribunal d'instance, sans les payer.
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Posté - 28 oct. 2002 : 07:48:35
