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Je suis bailleur d'un contrat de location pour mon appartement au nom de 2 colocataires, monsieur X et monsieur Y.
Monsieur X et Y ne sont ni mariés, ni PACSés. Chacun paie la moitié du loyer. Ils ont souscrit à un contrat "LocaPass" qui prend en charge le dépôt de garantie et se porte caution auprès du bailleur "pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, pour assurer le paiement du loyer et des charges locatives, en cas d'impayé, quelle qu'en soit la cause".
Monsieur Y décide de quitter l'appartement pour cause de mésentente avec monsieur X.
Monsieur Y m'a fait parvenir son préavis de départ en recommandé AR ainsi qu'au colocataire restant monsieur X, ainsi qu'à l'organisme (Solendi) emetteur du contrat "LocaPass".
Monsieur Y a quitté les lieux la semaine suivante.
Au cours du mois suivant, monsieur Y trouve près de 10 personnes intéressées pour reprendre la colocation. Mais monsieur X les refuse toutes.
Monsieur X a les moyens d'assurer le paiement du loyer dans son integralité mais ne veut pas reprendre le bail à son seul nom. Il continue de payer sa moitié de loyer.
Monsieur Y a payé sa part de loyer pendant les 2 premiers mois du préavis bien qu'il n'occupait plus les lieux.
L'état des lieux a été effectué en présence des 2 colocataires et n'a révélé aucun dégât. Monsieur Y a remis les clés.
Je n'arrive plus à joindre monsieur Y (il ne retire plus les lettres recommandées, il n'est pas joingnable par téléphone). Il ne paie plus sa moitié de loyer.
Monsieur X est encore dans l'appartement et occupe toutes les pièces libérées.
Le contrat de colocation comporte la clause suivante : [ -SOLIDARITE , INDIVISIBILITE , ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre : - les parties ci-dessus désignées sous le vocable "le locataire" (à savoir Monsieur X et Monsieur Y dans mon cas) - les héritiers ou représentants du locataire venant à décéder et toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l'article 14 de la loi.
Les parties signataires dont élection de domicile : le bailleur en sa demeure et le locataire dans les lieux loués. ]
Mes questions sont donc : - est ce que cette clause s'applique bien dans mon cas et que signifie-t-elle précisément ? - dois-je poursuivre monsieur Y pour le paiement de sa moitié de loyer du 3ieme mois de préavis bien qu'il n'occupe plus l'appartement ? - le contrat est-t-il devenu caduc du fait que monsieur Y a bien envoyé son préavis de départ à toutes les parties concernées ? - puis-je obligé le locataire occupant les lieux à payer le loyer dans son integralité ?
C'est normalement à Monsieur Y de continuer à payer sa moitié de loyer jusqu'au terme du bail, à moins que Monsieur X ne donne lui-même son préavis ou ne signe un nouveau bail avec vous , où il prend en charge la totalité du loyer. Seulement, comme ils ont signé une clause de solidarité, en cas d'impayé (il y en a bien un), vous pouvez parfaitement poursuivre Monsieur X, sans être obligé de poursuivre Monsieur Y en même temps, et ce sera à Monsieur X de récupérer sa moitié de loyer auprès de Monsieur Y. Il aura du mal, ayant refusé une dizaine de colocataires... Bref, vous pouvez entamer une procédure (cf dans ce site, en particulier déclaration au greffe) pour obliger Monsieur X à payer le loyer, et vous pourrez à terme (et après décisions judiciaires, bien entendu), l'expulser et/ou faire saisir ses biens, s'il n'obtempère pas.
En fait, pour ne pas compromettre les chances de récupération des arriérés, il faut réclamer aux deux colocataires solidairement la totalité des arriérés, à eux de se débrouiller entre eux par la suite pour savoir qui doit quoi (c'est le résultat de la clause de solidarité et d'indivisibilité).
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Posté - 13 août 2002 : 15:02:02
