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Pour trouver mon dernier logement je suis passé par une agence immobilière. Lors de la signature du bail, il s'avère que j'ai appris que des frais de rédaction d'acte étaient à ma charge : ces frais étaient facturés par l'administrateur de biens, pour moitié à ma charge (230 €) et pour moitié à la charge du propriétaire (230 €). Ayant besoin du logement, je n'ai pas eu la possibilité de refuser de signer le bail et de payer ces frais.
Par contre, je me pose la question de savoir si, compte tenu du fait que la rédaction du bail était inclue dans les frais de l'agence immobilière, et que c'est l'administrateur de biens que a pris l'initiative de rédiger l'acte lui même, pensez-vous qu’il soit normal que ce dernier me les factures : car en fait ça revient, pour moi, à payer deux fois la même chose (une fois à l’agence et une fois à l’administrateur de biens) ?
L'administrateur de bien n'a pas le droit de toucher de rémunération de la part du locataire. Le contrat (le bail) que vous signez est entre vous et le bailleur. L'administrateur de bien gagne de l'argent par le biais d'un autre contrat - de gestion - signé avec le bailleur.
Vous êtes donc en droit de réclamer les sommes indues que vous avez versées.
Aussi, fouillez un peu dans le forum vous trouverez plusieurs sujets à propos des frais facturés par les gestionnaires aux locataires, comme les frais d'envoi de quittance, d'état des lieux, de bail, de renouvellement de bail... leur imagination est sans limite!
L'administrateur de bien n'a pas le droit de toucher de rémunération de la part du locataire. Le contrat (le bail) que vous signez est entre vous et le bailleur. L'administrateur de bien gagne de l'argent par le biais d'un autre contrat - de gestion - signé avec le bailleur.
Vous êtes donc en droit de réclamer les sommes indues que vous avez versées.
Aussi, fouillez un peu dans le forum vous trouverez plusieurs sujets à propos des frais facturés par les gestionnaires aux locataires, comme les frais d'envoi de quittance, d'état des lieux, de bail, de renouvellement de bail... leur imagination est sans limite!
Cordialement
Vous vous tronpez et vous orientiez l'internaute dans l'erreur. Attention. voir avec Mr Prados et M...sin
Citation : Article 5 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989. La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Effectivement, je suis peut-être aller trop vite en besogne.
Si je comprends l'histoire de nin.nin, il s'est adressé à une agence immobilière afin de trouver un logement à louer, et celle-ci lui a proposé un appartement qui avait été mis en location, non par le propriétaire, mais par le gestionnaire, qui est une personne différente de l'agence.
J'avais donc considéré dans ma réponse, que les "personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2" étaient ici réduites à l'agence seulement, le locataire ne s'étant au fond adressé, et lié, qu'à celle-ci, l'administrateur de bien profitant alors du contrat locataire-bailleur pour y faire figurer une clause, illicite, lui permettant de percevoir une rémunération de la part du locataire. En effet, le locataire ne prend connaissance du fait qu'il y a un intermédiaire - le mandataire - qu'à la signature du bail - ce qui n'est pas le cas lorsque l'agence et le mandataire sont une seule et même personne. D'où le caractère intrusif de l'administrateur dans le contrat locataire-bailleur.
De plus, dans la mesure où le gestionnaire a simplement déposé le bien en location dans un agence et rédigé un bail - et n'a pas effectué lui-même la recherche du locataire ni fait visiter l'appartement - on pourrait considérer que ces actes s'apparentent à de simples actes d'administration - c'est une des tâches du mandataire, qu'il aît pignon sur rue comme une agence ou pas -, qui, au même titre que les frais d'établissement de quittance, ou les frais d'avis d'échéance, ne peuvent être imputés au locataire; et je passe sous silence la facture exorbitante de 460 euros - certes les prix sont libres - pour ces actes.
Cependant je ne tiens pas à défendre coûte que coûte cette position, car il est vrai que l'article 3 de la loi de 1989 ne lui laisse que peu de place. Peut-être simplement certains auront des commentaires à apporter.
Pour nin.nin, une meilleure réponse serait alors peut-être de dire qu'il n'est pas normal de payer deux fois les frais de rédaction de bail, alors qu'un seul bail a été réalisé. L'agence devrait alors rembourser puisque c'est elle qui a facturé un acte non effectué.
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Posté - 19 mars 2004 : 11:59:10
