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BOUTIQUE
Nouvelles règles des copropriétés (version PDF)
Les nouvelles règles de fonctionnement des copropriétés Plus de trois ans après la publication de la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains) qui a modifié substantiellement la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le ministère de la justice a publié enfin les répercussions sur son décret d'application, le décret du 17 mars 1967 ! Ce décret (n° 2004-479 du 27 mai 2004) était attendu non seulement en raison du délai anormalement long pour mettre en oeuvre les modalités d'application des décisions du législateur, mais aussi parce qu'il est nécessaire pour permettre aux copropriétés qui souhaitent bénéficier du régime dérogatoire créé par cette même loi "SRU" de réaliser les "adaptations" de leur règlement de copropriété "rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement" (article 49 de la loi – notre dossier SYN-A001 ).
Conçu comme un outil de travail, et prenant en compte toutes les analyses juridiques parues comme suite à la publication du décret, ce dossier récapitule de facon précise et approfondie toutes les implications pratiques pour les professionnels...
Titre complet : Les nouvelles règles de fonctionnement des copropriétés
Mise à jour : décembre 2006
Type produit : Dossier professionnel - exclusivité Universimmo
Auteur : Universimmo.com
Volume : 77 pages
Format : 21 x 29,7
Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais)
Réf. : SYN-A002
Prix HT : 7,50 Euros
TVA : 0,41 Euros
TTC : 7,91 Euros
Table des matières :
___________________________
Organisation et tenue des assemblées générales
Nouvelles responsabilités du conseil syndical
Nouvelles contraintes pour les syndics
Préparation pour les nouvelles règles comptables
Nouveau traitement des mutations
Nouveautés et précisions pour les syndicats coopératifs et les Unions de syndicats
Précisions pour les copropriétés en difficulté
En résumé…
REFERENCES
TEXTES
