Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
LA BOUTIQUE
La lutte contre le blanchiment - obligations

Les professionnels de l’immobilier et la lutte contre le blanchiment : les obligations, les sanctions

Parmi les professions non financières assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) figurent les agents immobiliers, les intermédiaires en vente de fonds de commerce, de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, les professionnels de l’immobilier à temps partagé, et les syndics de copropriété. Par contre, l'activité de gestion immobilière en est curieusement exclue, alors qu’une ordonnance du 1er décembre 2016 a étendu l’assujettissement des agents immobiliers à leurs activités de location.
Prix UI : 8.58 €TTC
Quantité désirée :
Les professionnels assujettis ont une obligation de vigilance se fondant sur une approche par les risques. Ils doivent exercer une veille permanente sur les opérations auxquelles ils participent, les conduisant à déclarer auprès de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les opérations ou tentatives d’opérations dont la finalité laisse entrevoir une potentialité d’infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.

Une ordonnance du 30 janvier 2009 prescrit en effet aux professionnels assujettis de mettre en place un ensemble de procédures internes dans chaque entreprise permettant, par un système d’évaluation et d’analyse des risques adapté au profil de leurs clients et relations d’affaires, de satisfaire aux obligations de vigilance et de déclaration à TRACFIN. A noter également que les professionnels assujettis assurent la formation et l'information régulières de leurs personnels en vue du respect des obligations prévues par le texte.

Les professionnels assujettis sont également tenus de déclarer les sommes ou les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale.

Titre complet : Les professionnels de l’immobilier et la lutte contre le blanchiment : les obligations, les sanctions

Type produit : Dossier professionnel
Auteur : Universimmo-pro.com
Volume : 16 pages
Format : 21 x 29,7
Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais)
Réf. : GEN-P011
Prix HT : 8,06 Euros
TVA : 0,44 Euros
TTC : 8,58 Euros



Table des matières :
___________________________

1. Les obligations des professionnels

2. Les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle

2.1. Les obligations de vigilance dans le cadre de relations d’affaires
2.2. Identification du client (articles R561-5 et R561-6)
2.3. Identification du bénéficiaire (articles R561-1 à R561-3)


3. Obligation de mettre en place un dispositif de vigilance

3.1. Évaluation et classification des risques - dispositif de vigilance
3.2. Durée de conservation des justificatifs -


4. Les obligations de déclaration de soupçon

4.1. La réalisation de la déclaration de soupçon
4.2. Éléments devant figurer dans la déclaration de soupçon (article R561-31)


5. Contrôles et sanctions

5.1. La DGCCRF
5.2. TRACFIN
5.3. La commission nationale des sanctions

6. Conclusion

7. Sources

 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2017 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1112 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous