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LA BOUTIQUE
Loi ALUR - Mesures immédiates et différées

La loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier
Détail des mesures immédiates et différées

Après sa validation presque totale par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2014, la loi « ALUR », adoptée définitivement le 20 février dernier, a été publiée le 26 mars. C’est désormais la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. De très nombreuses dispositions sont soumises à décrets et arrêtés, mais d’autres, d’application immédiate, sont d’ores et déjà entrées en vigueur et doivent être respectées.

Seules les dispositions intéressant directement les professionnels immobiliers sont analysées dans ce dossier.
Prix UI : 8.58 €TTC
Quantité désirée :
Ce dossier est destiné à ceux qui souhaitent s’informer de manière précise sur la loi "ALUR" (accès au logement et un urbanisme rénové). Il présente une analyse détaillée des mesures d’application immédiate de celles qui sont soumises à décrets et arrêtés.

Cette loi a pour objet de « combattre la crise du logement ». Elle comporte de très nombreuses mesures réformant des pans entiers du droit de l'immobilier : encadrement des baux et des états des lieux, intégration des baux meublés dans le droit commun de la location d'habitation principale, plusieurs mesures visant à l’information et à la protection des locataires, encadrement des loyers dans les "zones tendues", garantie universelle des loyers (GUL), encadrement des professions immobilières, immatriculation et réforme de la gouvernance et de la gestion des copropriétés, instauration d’un fonds de prévoyance obligatoire pour le financement des travaux, renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et du traitement des copropriétés dégradées, réforme de l’administration provisoire des syndicats de copropriétaires, et l’amélioration de la protection de l’acquéreur immobilier. Cette loi comporte aussi des mesures visant à une meilleure prévention des expulsions et à l’amélioration de l’hébergement et de la mise en œuvre du DALO (droit au logement opposable), la création d’une nouvelle forme d’accès au logement par l’habitat participatif, une réforme de la procédure de carence et la lutte contre les marchands de sommeil, qui ne sont pas traitées dans ce dossier, de même que les dispositions concernant le logement social, l’urbanisme et le développement de l’offre de construction.

Titre complet : La loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier
Détail des mesures immédiates et différées.

Type produit : Dossier professionnel
Auteur : Universimmo-pro.com
Volume : 33 pages
Format : 21 x 29,7
Support : fichier PDF (transmis par courrier électronique sans frais)
Réf. : GEN-P010
Prix HT : 8,06 Euros
TVA : 0,44 Euros
TTC : 8,58 Euros



Table des matières :
___________________________

1. L’encadrement des professions immobilières - déontologie, formation, rémunération (article 9)

1.1. Dispositions d’application immédiate
1.2. Dispositions d’application différée ou soumises à décret

2. Les mesures de protection de l’acquéreur immobilier en copropriété

2.1. Dispositions d’application immédiate
2.2. Dispositions d’application différée ou soumises à décret

3. Les mesures impactant les rapports bailleurs-locataires

3.1. Dispositions d’application immédiate
3.2. Dispositions d’application différée ou soumises à décret

4. L’intégration des locations meublées d’habitation principale à la loi du 6 juillet 1989

4.1. Dispositions d’application immédiate
4.2. Dispositions d’application différée ou soumises à décret

5. Les observatoires et l’encadrement des loyers

6. La mise en place d’une Garantie universelle des loyers (GUL – article 23)

7. L’autorisation ou déclaration préalable de mise en location (articles 92 et 93)

8. Les mesures impactant la gestion des copropriétés

8.1. Dispositions d’application immédiate
8.2. Dispositions d’application différée ou soumises à décret

9. Les mesures concernant les copropriétés en difficultés

 
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