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GUIDE JURIDIQUE
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Cette loi instaure des mesures préventives pour limiter les émissions sonores, réglemente certaines activités bruyantes, fixe de nouvelles normes aux infrastructures de transports terrestre, instaure des mesures de protection des habitants touchés par le bruit des transports aériens financées par une taxe sur les aéroports et enfin simplifie la constatation des infractions, crée de nouvelles catégories d'agents de l'Etat et des communes habilités à les constater et renforce les mesures judiciaires et administratives pour l'application de la réglementation.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
 

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