Chiffres-clés des conditions de certains types de prêts destinés au financement de l'acquisition et la rénovation de biens immobiliers.

Le PTZ (nouvelles modalités à compter du 1er février 2006)

1. Plafonds de ressources des bénéficiaires pour 2007 (à compter du 1er avril 2007) : revenu fiscal de référence du foyer (du ou des bénéficiaires du prêt ainsi que ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper à titre principal la résidence du / des bénéficiaires du prêt et qui ne sont pas rattachées à son / leur foyer fiscal) au titre de l'avant dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à taux zéro émises entre le 1er janvier et le 31 mars et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre :

Le revenu fiscal de référence est égal au revenu annuel net après abattements. Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur l'avis d’imposition.

Les Zones A, B et C sont celles du régime "Robien" - la liste des communes concernées est fournie par l'arrêté du 19 décembre 2003.

2. Montant maximal du prêt : le prêt accordé ne peut excéder un double plafond :

• jusqu’à 20%* du coût de l’opération, travaux compris le cas échéant, dans la limite de montants suivants :

Les Zones A, B et C sont celles du régime "Robien" - la liste des communes concernées est fournie par l'arrêté du 19 décembre 2003.

• 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.

Dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles, le montant maximal du prêt est majoré de 50 %.

Par ailleurs, la loi "ENL" du 13 juillet 2006 a institué une augmentation de ce montant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, pour les ménages dont les ressources donneraient accès au logement locatif social PLUS (prêt locatif à usage social), lorsque le prêt porte sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par la commune d'implantation du logement dans les conditions prévues à l’article L312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (aides à la réalisation de logements locatifs sociaux) ; l'augmentation du montant maximal du prêt est de :

• pour un nombre de personnes destinées à composer le foyer de 3 et moins : 12.500 en zone A et 10.000 en zones B et C
• pour un nombre de personnes supérieur : 15.000 en zone A et 12.500 en zones B et C

Enfin, un décret du 23 décembre 2006 a créé des conditions spéciales pour les départements d'outr-mer : pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu ci-dessus pour la zone B, pour le calcul du montant maximal du prêt, le taux de 20% du coût de l'opération est porté à 40% dans le cas général, et à 50 % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles.

3. Conditions de remboursement (pour les prêts à compter du 1er avril 2007) : elles sont fonction du revenu fiscal de référence ; jusqu’au 31 mars de chaque année, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt. A partir du 1er avril de chaque année, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année précédant l’offre de prêt (les nombres entre parenthèses s'appliquent en cas de bénéfice de la majoration mentionnée ci-dessus applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010) :

Les ressources sont déterminées à partir du revenu fiscal de référence qui est égal au revenu annuel net après abattements. Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur l'avis d’imposition.

Les Zones A, B et C sont celles du régime "Robien" - la liste des communes concernées est fournie par l'arrêté du 19 décembre 2003.

Le "T4M"

C'est le taux moyen mensuel du marché monétaire entre banques et grands trésoriers. Avec le passage à l'euro, le T4M a été maintenu. En revanche, le calcul est maintenant basé sur l'EONIA. Il s'agit du taux moyen des opérations au jour le jour sur le marché interbancaire en Euro. Ce taux est calculé par la FBE. Il donne une approximation du rendement des Sicav monétaires et des comptes à terme.

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