Chiffres-clés des conditions de certains types de prêts destinés au financement de l'acquisition et la rénovation de biens immobiliers.

Le PTZ (nouvelles modalités depuis le 1er février 2006 - y compris mesures temporaires de majoration du plan de relance 2009 et leur prorogation par la loi de finances pour 2010 : doublement du montant du prêt pour le neuf jusqu'au 30 juin 2010 et augmentation de moitié - l'échéance du dispositif glogbal du PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012)

1. Plafonds de ressources des bénéficiaires (validité depuis le 1er avril 2007) : revenu fiscal de référence du foyer (du ou des bénéficiaires du prêt ainsi que ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper à titre principal la résidence du / des bénéficiaires du prêt et qui ne sont pas rattachées à son / leur foyer fiscal) au titre de l'avant dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à taux zéro émises entre le 1er janvier et le 31 mars et au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre :

Le revenu fiscal de référence est égal au revenu annuel net après abattements. Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur l'avis d’imposition.

La liste des communes comprises dans les zones A, B et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009

2. Montant maximal du prêt : le prêt accordé ne peut excéder un double plafond :

• jusqu’à 20% du coût de l’opération, travaux compris le cas échéant, et 30% du 15 janvier 2009 au 30 juin 2012 pour les logements neufs, dans la limite de montants suivants (chiffres entre parenthèses : montants applicables aux prêts jusqu'au 15 janvier 2009 et à compter du 1er juillet 2010) :

   

La liste des communes comprises dans les zones A, B et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009

• 50 % du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération, et 100% pour les logements neufs à compter du 15 janvier 2009.

Dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles, le montant maximal du prêt est porté à 30% du coût de l'opération, et à 40% à compter du 15 janvier 2009 pour les logements neufs.

Par ailleurs, la loi "ENL" du 13 juillet 2006 a institué une augmentation de ce montant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, pour les ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds ci-dessous, lorsque le prêt porte sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par la commune d'implantation du logement dans les conditions prévues à l’article L312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation (aides à la réalisation de logements locatifs sociaux) ; l'augmentation du montant maximal du prêt est de :

• pour un nombre de personnes destinées à composer le foyer de 3 et moins : 12.500 en zone A et 10.000 en zones B et C
• pour un nombre de personnes supérieur : 15.000 en zone A et 12.500 en zones B et C

Les plafonds de ressources sont (à compter du 28 juillet 2008) :

Enfin, un décret du 23 décembre 2006 a créé des conditions spéciales pour les départements d'outr-mer : pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 60 % du plafond de ressources prévu ci-dessus pour la zone B, pour le calcul du montant maximal du prêt, le taux de 20% du coût de l'opération est porté à 40% dans le cas général, et à 50 % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles.

Majoration du montant du prêt pour logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005"

Un nouveau cas de majoration du PTZ a été prévu par la loi de finances pour 2009 et prorogé par la loi de finances pour 2010. Il concerne, en métropole, les opérations, portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement pour lesquels l’emprunteur peut justifier de l’obtention du label "Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005". Pour mémoire, ce label constitue le plus haut des 5 niveaux que comporte le label "haute performance énergétique". Il s'applique aux prêts émis à compter du 15 janvier 2009.

Les montants de la majoration sont les suivants :

Cette majoration est cumulable avec les autres majorations (majoration dans le neuf en cas d'aide d'une collectivité locale prévue par la loi ENL, majoration en ZUS et ZFU). Le montant de la ou des majorations ne peut avoir pour effet de porter le montant total du prêt à 0 % et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à 2 ans, coucourant au financement de l'opération, au-delà du coût total de l'opération.

3. Conditions de remboursement (pour les prêts à compter du 1er avril 2007) : elles sont fonction du revenu fiscal de référence ; jusqu’au 31 mars de chaque année, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt. A partir du 1er avril de chaque année, le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année précédant l’offre de prêt (les nombres entre parenthèses s'appliquent en cas de bénéfice de la majoration loi "ENL" mentionnée ci-dessus applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 et pour les logements neufs bénéficiant de la majoration "BBC 2005" à compter du 15 janvier 2009) :

• tous logements jusqu'au 15 janvier 2009 et à compter du 1er juillet 2010
  

• logements neufs en zone A du 15 janvier 2009 au 30 juin 2010 (pour les BBC chiffres entre parenthèses jusqu'au 31 décembre 2012)
  

• logement neuf en zone B ou C du 15 janvier au au 30 juin 2010 (pour les BBC chiffres entre parenthèses jusqu'au 31 décembre 2012)

• tout logement ancien du 15 janvier au 30 juin 2010

Les ressources sont déterminées à partir du revenu fiscal de référence qui est égal au revenu annuel net après abattements. Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur l'avis d’imposition.

La liste des communes comprises dans les zones A, B et C a été mise à jour par l'arrêté du 29 avril 2009

Le "T4M"

C'est le taux moyen mensuel du marché monétaire entre banques et grands trésoriers. Avec le passage à l'euro, le T4M a été maintenu. En revanche, le calcul est maintenant basé sur l'EONIA. Il s'agit du taux moyen des opérations au jour le jour sur le marché interbancaire en Euro. Ce taux est calculé par la FBE. Il donne une approximation du rendement des Sicav monétaires et des comptes à terme.

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