Valeur à jour des éléments constitutifs des salaires des gardiens et employés d'immeubles conformément à la Convention collective des Gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Valeurs de l'avenant salaires n°73 du 6 octobre 2008 adopté par les partenaires sociaux pour la grille des salaires 2009 ; toutefois ces derniers ont prévu que cet avenant ne s'appliquera que le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. En conséquence, la date d'application de cet avenant sera la même pour tous les employeurs y compris pour les adhérents à l'une des fédérations signataires de ce texte. L'avenant n°73 a été étendu par arrêté du 9 avril 2009 publié au JO du 17 avril. Il entrera donc en vigueur le 1er mai 2009.

Auparavant s'appliquaient :

- les valeurs au 1er décembre 2008 en application obligatoire de l'avenant n°72, du 3 juin 2008, (arrêté d'extension du 1er décembre 2008 publié au JORF du 6 décembre 2008 - il engageait à compter du 1er juillet 2008 ses signataires : Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Fédération des entreprises publiques locales (Fédération des EPL), Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF), Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC), Association des responsables de copropriété (ARC), Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC et Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).

- les valeurs au 8 juillet 2008 (chiffres entre [ ]), en application obligatoire de l'avenant n°70, du 15 février 2008 (arrêté d'extension du 1er juillet 2008 publié au JORF du 8 juillet 2008 - il engageait à compter du 1er avril 2008 ses signataires à savoir la FEC-F.O-O.S.D.D., la CFDT, le SNEPGIC-CFTC, le SNUHAB-CFECGC, la CGT, le SNIGIC, la FSIF, l'ARC, l'UNPI, la FNSEM et l'ANCC)

Le minimum garanti a été mis à jour au 1er juillet 2008.

ATTENTION :

-un avenant n°54 pour la suppression progressive de l'astreinte de nuit a été également signé le 24 octobre 2001 et étendu le 5 mai 2002 : l'astreinte de nuit est dorénavant interdite pour les salariés à service partiel, et pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2003 ; pour les autres salariés en place ou recrutés jusqu'au 31 décembre 2002, elle est limitée à 11 heures. L'avenant indique aussi que,"d'ici au 1er janvier 2004, les employeurs et les salariés feront le point sur la suppression de cette astreinte de nuit concernant les contrats de travail en cours". Il l'ont effectivement fait le 10 décembre 2003 en commission paritaire de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles, et ont décidé de ne pas y toucher pour les contrats qui la prévoient...

- un avenant n°61 a fixé les modalités de la journée de solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (article L212-16 du Code du travail) ; la journée de solidarité est fixée le jour de l'Ascension avec possibilité de fixation d'un jour différent par accord d'entreprise ; le personnel de la catégorie B (gardiens) n'étant pas assujetti à la durée légale du travail (livre VII du Code du travail) mais à un temps de présence dans le cadre d'une amplitude, et afin de respecter la limite de 7 heures de travail fixée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, les salariés de la catégorie B devront assurer au titre de la solidarité une journée de travail d'une durée maximum de 7 heures hors temps de repos. Cette journée de travail devra comprendre des tâches à effectuer et éventuellement du temps de présence à la loge, selon les dispositions spécifiques du contrat de travail. Cet avenant a été étendu par par arrêté du 19 octobre 2006 (JO du 29 octobre 2006).

- un accord du 9 novembre 2005 étendu prévoit pour le département des Alpes-Maritimes le maintien du calcul de la prime d'ancienneté sur le salaire de base, le salaire complémentaire et l'indemnité différentielle.

- un avenant salaires n°69 du 9 octobre 2007, applicable au 1er janvier 2008, ne sera finalement pas appliqué, ayant été dénoncé par les syndicats de salariés ; il a été remplacé par l'avenant n°70, étendu.

- L'avenant salaires n°72 du 3 juin 2008 a été étendu par arrêté du 1er décembre 2008 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

- Valeurs applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n°73, le 1er mai 2009 :

Désormais, la rémunération mensuelle conventionnelle, constituée d'un salaire de base et d'un salaire complémentaire, est remplacée par un seul salaire minimum brut mensuel conventionnel. Il inclut la valeur du salaire en nature correspondant à l'attribution d'un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire, s'ils existent.

Le salaire global brut mensuel contractuel n'est plus calculé à partir de la valeur du point et ne fait plus référence à un salaire complémentaire éventuel. Il est constitué par l'addition :

1- du nouveau salaire minimum brut mensuel conventionnel (v. ci-dessous) multiplié par le taux d'emploi en fonction de la catégorie :
.pour les salariés de la catégorie A : nombre d'heures/151,67 ;
.pour les salariés de la catégorie B : nombre d'UV/10 000 ;

2- d'un éventuel salaire supplémentaire contractuel (et non plus d'un salaire complémentaire). Ce salaire (augmenté de tous les éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment une indemnité différentielle acquise en application d'une clause d'avantages acquis) est multiplié par le taux d'emploi précité en fonction de la catégorie ;

3- de la prime d'ancienneté.

Les salaires minima bruts mensuels conventionnels seront fixés comme suit:

Salariés de la catégorie A (base 151,67 heures/mois) :

Salariés de la catégorie B (base 10 000 UV) :

Par ailleurs, la prime d'ancienneté est désormais calculée sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel (v. ci-dessus) et non plus sur le salaire de base. Les taux et les seuils sont inchangés (CCN, art. 24). Cette nouvelle assiette de la prime va être mise en place de façon progressive sur les années 2009 et 2010 pour les trois premiers niveaux de la grille de classification : 80% du salaire minimum brut mensuel conventionnel en 2009, 90% en 2010, et 100% en 2011. Pour les niveaux suivants (4, 5 et 6), ils ont une assiette de calcul de 100 % du salaire minimum brut mensuel conventionnel, dès l'année 2009.

Valeurs applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant n°73, le 1er mai 2009 :

• Salaire complémentaire conventionnel pour un employé effectuant 169 heures ou un gardien à 100% de taux d'emploi (employeurs de 20 salariés au plus) :

(il s'y ajoute le cas échéant un salaire complémentaire contractuel)

Autres éléments de la rémunération :

• Minimum garanti (horaire) : 3,31 euros depuis le 1/7/2008 (3,21 au 1/7/2007)
  
  
  
• Avantages en nature :
  • Logement de fonctions, le m2 mensuellement :
    • catégorie 1 : 3 euros
    • catégorie 2 : 2,37 euros
    • catégorie 3 : 1,75 euros

  avec un minimum de 20 fois le minimum garanti, soit 64,20 euros, et un maximum de surface prise en compte de 60 m2.
  

  • EDF-GDF au 1er janvier 2007, les éléments constitutifs du salaire en nature seront calculés sur la base du tarif du kwh de 0,1325 applicable depuis le 16 août 2007 (0,1311 euros TTC, applicable depuis le 15 août 2006 et 0,13 euros auparavant) - nb de kwh pris en compte mensuellement suivant ce qui est fourni :
    • électricité : 55 kwh
    • gaz : 92 kwh
    • chauffage : 120 kwh
    • eau chaude : 98 kwh
      
      
      
• Complément de rémunération pour astreinte de nuit : 32 points au 1/1/2004, soit 115,52 euros à 3,61 le point (30 points au 1/1/2003)
  ATTENTION : dans le cadre de l'avenant n°67 mentionné ci-dessus (non étendu, il n'engage que ses signataires), les partenaires sociaux ont convenu de supprimer ce mode de calcul ; le montant de 115,52 euros par mois est maintenu pour 2007 et, au delà, sa valeur sera fixée annuellement lors de la négociation salariale
  
  
  
• Prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives (avenant n°50 du 16 juin 2000) : 0,76 euros par lot principal avec un minimum de 15,24 euros et un maximum de 121,96 euros (gardiens seulement).
  
  
  
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2009 : 2.851 euros mensuels, soit 34.208 euros annuels
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2008 : 2.773 euros mensuels, soit 33.276 euros annuels
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2007 : 2.682 euros mensuels, soit 32.184 euros annuels
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2006 : 2.589 euros mensuels, soit 31.068 euros annuels
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2005 : 2.516 euros mensuels, soit 30.192 euros annuels
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2004 : 2.476 euros mensuels, soit 29.712 euros annuels
  

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