Valeur à jour des éléments constitutifs des salaires des gardiens et employés d'immeubles conformément à la Convention collective des Gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Valeurs au 1er avril 2007, en application obligatoire de l'avenant n°67, du 15 novembre 2006 (arrêté d'extension du 28 mars 2007 publié au JORF du 6 avril 2007 - il engageait à compter de sa conclusion ses signataires à savoir la FEC-F.O-O.S.D.D., la CFDT, le SNEPGIC-CFTC, le SNUHAB-CFECGC, la CGT, le SNIGIC, la FSIF, l'ARC, l'UNPI, la FNSEM et l'ANCC) - minimum garanti mis à jour au 1er juillet 2007.

ATTENTION :

-un avenant n°54 pour la suppression progressive de l'astreinte de nuit a été également signé le 24 octobre 2001 et étendu le 5 mai 2002 : l'astreinte de nuit est dorénavant interdite pour les salariés à service partiel, et pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2003 ; pour les autres salariés en place ou recrutés jusqu'au 31 décembre 2002, elle est limitée à 11 heures. L'avenant indique aussi que,"d'ici au 1er janvier 2004, les employeurs et les salariés feront le point sur la suppression de cette astreinte de nuit concernant les contrats de travail en cours". Il l'ont effectivement fait le 10 décembre 2003 en commission paritaire de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles, et ont décidé de ne pas y toucher pour les contrats qui la prévoient...

- un avenant n°61 a fixé les modalités de la journée de solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (article L212-16 du Code du travail) ; la journée de solidarité est fixée le jour de l'Ascension avec possibilité de fixation d'un jour différent par accord d'entreprise ; le personnel de la catégorie B (gardiens) n'étant pas assujetti à la durée légale du travail (livre VII du Code du travail) mais à un temps de présence dans le cadre d'une amplitude, et afin de respecter la limite de 7 heures de travail fixée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, les salariés de la catégorie B devront assurer au titre de la solidarité une journée de travail d'une durée maximum de 7 heures hors temps de repos. Cette journée de travail devra comprendre des tâches à effectuer et éventuellement du temps de présence à la loge, selon les dispositions spécifiques du contrat de travail. Cet avenant a été étendu par par arrêté du 19 octobre 2006 (JO du 29 octobre 2006).

- un accord du 9 novembre 2005 étendu prévoit pour le département des Alpes-Maritimes le maintien du calcul de la prime d'ancienneté sur le salaire de base, le salaire complémentaire et l'indemnité différentielle.

- un avenant salaires n°69 du 9 octobre 2007, applicable au 1er janvier 2008, ne sera finalement pas applicable, ayant été dénoncé par les syndicats de salariés.

- un avenant salaires n°70 du 15 février 2008, applicable au 1er avril 2008 est en attende d'extension - il engage à compter de sa conclusion ses signataires à savoir la FEC-F.O-O.S.D.D., la CFDT, le SNEPGIC-CFTC, le SNUHAB-CFECGC, la CGT, le SNIGIC, la FSIF, l'ARC, l'UNPI, la FNSEM et l'ANCC - l'objectif est progressivement de diminuer le salaire complémentaire en favaeur du salaire de base - les valeurs résultant de cet avenant sont entre crochets [ ] et en rouge

• Salaire complémentaire conventionnel pour un employé effectuant 169 heures ou un gardien à 100% de taux d'emploi (employeurs de 20 salariés au plus) :

(il s'y ajoute le cas échéant un salaire complémentaire contractuel)

• Minimum garanti (horaire) : 3,21 euros depuis le 1/7/2007 (3,17 au 1/7/2006)
  
  
• Avantages en nature :
  • Logement de fonctions, le m2 mensuellement :
    • catégorie 1 : 3 euros
    • catégorie 2 : 2,37 euros
    • catégorie 3 : 1,75 euros

  avec un minimum de 20 fois le minimum garanti, soit 64,20 euros, et un maximum de surface prise en compte de 60 m2.

  • EDF-GDF au 1er janvier 2007, les éléments constitutifs du salaire en nature seront calculés sur la base du tarif du kwh de 0,1311 euros TTC, applicable depuis le 15 août 2006 (0,13 euros auparavant) [0,1325 applicable depuis le 16/8/2007] - nb de kwh pris en compte mensuellement suivant ce qui est fourni :
    • électricité : 55 kwh
    • gaz : 92 kwh
    • chauffage : 120 kwh
    • eau chaude : 98 kwh
      
      
• Complément de rémunération pour astreinte de nuit : 32 points au 1/1/2004, soit 115,52 euros à 3,61 le point (30 points au 1/1/2003)
  ATTENTION : dans le cadre de l'avenant n°67 mentionné ci-dessus (non étendu, il n'engage que ses signataires), les partenaires sociaux ont convenu de supprimer ce mode de calcul ; le montant de 115,52 euros par mois est maintenu pour 2007 et, au delà, sa valeur sera fixée annuellement lors de la négociation salariale
  
  
• Prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives (avenant n°50 du 16 juin 2000) : 0,76 euros par lot principal avec un minimum de 15,24 euros et un maximum de 121,96 euros (gardiens seulement).
  
  
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2008 : 2.773 euros mensuels, soit 33.276 euros annuels
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2007 : 2.682 euros mensuels, soit 32.184 euros annuels
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2006 : 2.589 euros mensuels, soit 31.068 euros annuels
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2005 : 2.516 euros mensuels, soit 30.192 euros annuels
• Pour info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2004 : 2.476 euros mensuels, soit 29.712 euros annuels

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