INDICES ET CHIFFRES-CLES
Salaires des gardiens et employés d'immeubles Le
13/5/2013 |
Valeurs de
l'avenant salaires n°79 du 21 septembre 2010, étendu
par arrêté du 29 décembre 2011 publié
au JO du 5 janvier 2012. Les grilles de salaires et la prime
"tri sélectif" sont applicables au 1er
février 2012, y compris pour les employeurs membres
des organisations signataires de l'avenant. Les anciens montants
sont indiqués ci-dessous pour information.
Nota
: Un avenant "salaires" n°81 a été
conclu en date du 6 novembre 2012 et est en attente de l'arrêté
d'extension. Il revalorise les salaires minima bruts mensuels
conventionnels (catégorie A et B) et le salaire en
nature logement qui n'avait pas été revalorisé
depuis 1998. Désormais, il doit être révisé
chaque année sur le pourcentage de variation l'indice
de référence des loyers (IRL).
Les grilles de salaires entreront en vigueur le premier jour
du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension
au Journal Officiel.
Les nouvelles valeurs sont indiquées en rouge ci-dessous.
Auparavant
s'appliquaient :
- les valeurs
de l'avenant salaires n°78 du 9 novembre 2010, étendu
par arrêté du 22 mars 2011 publié au JO du 9
avril. Les grilles de salaires ainsi que l'augmentation de la prime
d'astreinte de nuit sont applicables au 1er mai 2011, y compris
pour les employeurs membres des organisations signataires de l'avenant.
Les anciens montants sont indiqués ci-dessous pour information.
- les valeurs
de l'avenant salaires n°75 du 16 novembre 2009, étendu
par arrêté du 29 mars 2010, qui a revalorisé
les salaires minima bruts mensuels conventionnels (catégorie
A et B) et la prime mensuelle de sortie des poubelles sélectives.
Les grilles de salaires ainsi que l'augmentation de la prime "
tri sélectif " sont entrés en application le
1er mai 2010, y compris pour les employeurs membres des organisations
signataires de l'avenant.
- les valeurs
de l'avenant salaires n°73 du 6 octobre 2008 adopté
par les partenaires sociaux pour la grille des salaires 2009 étendu
par arrêté du 9 avril 2009 publié au JO du 17
avril. Il était entré en vigueur le 1er mai 2009.
- les valeurs
au 1er décembre 2008 en application obligatoire de l'avenant
n°72, du 3 juin 2008, (arrêté d'extension du 1er décembre
2008 publié au JORF du 6 décembre 2008 - il engageait
à compter du 1er juillet 2008 ses signataires : Union nationale
de la propriété immobilière (UNPI), Fédération
des entreprises publiques locales (Fédération des
EPL), Fédération des sociétés immobilières
et foncières (FSIF), Association nationale de la copropriété
coopérative (ANCC), Association des responsables de copropriété
(ARC), Organisations syndicales de salariés intéressées
rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à
la CFE-CGC et Syndicat national indépendant des gardiens
d'immeubles et concierges (SNIGIC).
- les valeurs
au 8 juillet 2008, en application obligatoire de l'avenant n°70,
du 15 février 2008 (arrêté d'extension du 1er juillet 2008
publié au JORF du 8 juillet 2008 - il engageait à
compter du 1er avril 2008 ses signataires à savoir la FEC-F.O-O.S.D.D.,
la CFDT, le SNEPGIC-CFTC, le SNUHAB-CFECGC, la CGT, le SNIGIC, la
FSIF, l'ARC, l'UNPI, la FNSEM et l'ANCC)
Le minimum
garanti a été mis à jour au 1er juillet 2012.
ATTENTION :
-un avenant
n°54 pour la suppression progressive de l'astreinte de nuit
a été également signé le 24 octobre
2001 et étendu le 5 mai 2002 : l'astreinte de nuit est dorénavant
interdite pour les salariés à service partiel, et
pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2003
; pour les autres salariés en place ou recrutés jusqu'au
31 décembre 2002, elle est limitée à 11 heures.
L'avenant indique aussi que,"d'ici au 1er janvier 2004, les
employeurs et les salariés feront le point sur la suppression
de cette astreinte de nuit concernant les contrats de travail en
cours". Il
l'ont effectivement fait le 10 décembre 2003 en commission
paritaire de la convention collective des gardiens, concierges et
employés d'immeubles, et ont décidé de ne pas
y toucher pour les contrats qui la prévoient...
- un avenant
n°61 a fixé les modalités de la journée
de solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées
ou handicapées (article L212-16 du Code du travail) ; la
journée de solidarité est fixée le jour de
l'Ascension avec possibilité de fixation d'un jour différent
par accord d'entreprise ; le personnel de la catégorie B
(gardiens) n'étant pas assujetti à la durée
légale du travail (livre VII du Code du travail) mais à
un temps de présence dans le cadre d'une amplitude, et afin
de respecter la limite de 7 heures de travail fixée par la
loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, les salariés de la catégorie
B devront assurer au titre de la solidarité une journée
de travail d'une durée maximum de 7 heures hors temps de
repos. Cette journée de travail devra comprendre des tâches
à effectuer et éventuellement du temps de présence
à la loge, selon les dispositions spécifiques du contrat
de travail. Cet avenant a été étendu par par
arrêté du 19 octobre 2006 (JO du 29 octobre 2006).
- un accord
du 9 novembre 2005 étendu prévoit pour le département
des Alpes-Maritimes le maintien du calcul de la prime d'ancienneté
sur le salaire de base, le salaire complémentaire et l'indemnité
différentielle.
- un avenant
salaires n°69 du 9 octobre 2007, applicable au 1er janvier 2008,
ne sera finalement pas appliqué, ayant été
dénoncé par les syndicats de salariés ; il
a été remplacé par l'avenant n°70, étendu.
- L'avenant
salaires n°72 du 3 juin 2008 a été étendu
par arrêté du 1er décembre 2008 sous réserve
de l'application des dispositions de l'article L2241-9 du code du
travail qui prévoient que la négociation annuelle
sur les salaires vise également à définir et
programmer les mesures permettant de supprimer les écarts
de rémunération entre les femmes et les hommes avant
le 31 décembre 2010.
Valeurs
applicables à compter de l'entrée en vigueur
de l'avenant n°79, le 6 janvier 2012 :
Depuis l'avenant
n°73, la rémunération mensuelle conventionnelle,
constituée d'un salaire de base et d'un salaire complémentaire,
est remplacée par un seul salaire minimum brut mensuel conventionnel.
Il inclut la valeur du salaire en nature correspondant à
l'attribution d'un logement de fonction et le salaire en nature
complémentaire, s'ils existent.
Le salaire
global brut mensuel contractuel n'est plus calculé à
partir de la valeur du point et ne fait plus référence
à un salaire complémentaire éventuel. Il est
constitué par l'addition :
1- du nouveau salaire minimum brut mensuel conventionnel (v. ci-dessous)
multiplié par le taux d'emploi en fonction de la catégorie
:
.pour les salariés de la catégorie A : nombre d'heures/151,67
;
.pour les salariés de la catégorie B : nombre d'UV/10
000 ;
2- d'un éventuel salaire supplémentaire contractuel
(et non plus d'un salaire complémentaire). Ce salaire (augmenté
de tous les éléments qualitatifs de rémunération
convenus au contrat de travail et incluant notamment une indemnité
différentielle acquise en application d'une clause d'avantages
acquis) est multiplié par le taux d'emploi précité
en fonction de la catégorie ;
3- de la prime d'ancienneté.
Les
salaires minima bruts mensuels conventionnels seront fixés
comme suit (montants en noir) :
Nota : les montants s'appliquant précédemment
(avenant n° 73) sont indiqués entre parenthèses.
En rouge, les valeurs de l'avenant n°81
qui seront applicables à compter du premier
jour du mois suivant la publication de l'arrêté
d'extension au Journal Officiel.
Salariés
de la catégorie A (base 151,67 heures/mois) :
| Niveau et poste repère |
coefficient de départ |
Montant (entre parenthèses
montants de l'avenant n°78) |
| 1 employé d'immeuble |
235 |
1.440,00
€ 1.430,25*
€ (1.384,11) *ajustement au SMIC |
| 2 gardien concierge |
255 |
1.460,00
€ 1.440
€ (1.399,32) |
| 3 employé d'immeuble
qualifié |
275 |
1.480,00
€ 1.470
€ (1.412,50) |
| 4 gardien principal |
340 |
1.500,00
€ 1.490
€ (1.431,77) |
| 5 gardien chef (AM) |
395 |
1.630,00
€ 1.620
€ (1.591,98) |
| 6 agent principal de gérance
(AM) |
410 |
1.690,00
€ 1.680
€ (1.652,82) |
Salariés
de la catégorie B (base 10 000 UV) :
| Niveau et poste repère |
coefficient de départ |
Montant (entre parenthèses
montants de l'avenant n°78) |
| 1 employé d'immeuble |
235 |
Non applicable
à cette catégorie |
| 2 gardien concierge |
255 |
1.615,00
€ 1.634,53*
€ (1 561,56) *ajustement au SMIC |
| 3 employé d'immeuble
qualifié |
275 |
1.640,00
€ 1.634,53*
€ (1 573,73) *ajustement au SMIC |
| 4 gardien principal |
340 |
1.665,00
€ 1.640
€ ( 1 597,05) |
| 5 gardien chef (AM) |
395 |
1.815,00
€ 1.795
€ ( 1 774,50) |
| 6 agent principal de gérance
(AM) |
410 |
1.875,00
€ 1.855
€ ( 1 835,34) |
Par ailleurs,
également depuis l'avenant n°73, la prime d'ancienneté
est désormais calculée sur le salaire minimum brut
mensuel conventionnel (v. ci-dessus) et non plus sur le salaire
de base. Les taux et les seuils sont inchangés (CCN, art.
24). Cette nouvelle assiette de la prime est mise en place de façon
progressive sur les années 2009 et 2010 pour les trois premiers
niveaux de la grille de classification : 80% du salaire minimum
brut mensuel conventionnel en 2009, 90% en 2010, et 100% en 2011.
Pour les niveaux suivants (4, 5 et 6), ils ont une assiette de calcul
de 100 % du salaire minimum brut mensuel conventionnel, dès
l'année 2009.
Pour mémoire
v aleurs applicables antérieurement à l'entrée
en vigueur de l'avenant n°73, le 1er mai 2009 :
|
Valeur
du point : 3,83 pour les cat. A pour
151,67 heures/mois - 4,26 pour les cat. B (base 10.000 UV)
|
- Salaire
complémentaire conventionnel pour un employé effectuant 169 heures
ou un gardien à 100% de taux d'emploi (employeurs de 20 salariés
au plus) :
| Niveau et poste repère |
coefficient de départ |
|
| 1 employé d'immeuble |
235 |
421,46
pour les cat. A pour 151,67 heures/mois - non applicable pour
les cat. B (s'il y a lieu ajustement au SMIC
en fonction du nombre d'heures effectuées - pour un gardien
ayant un taux d'emploi de 100%, ajustement au niveau du SMIC
pour un équivalent 169 heures) |
| 2 gardien concierge |
255 |
353,60 pour
les cat. A pour 151,67 heures/mois - 394,31 pour
les cat. B (d°) |
| 3 employé d'immeuble qualifié |
275 |
287,30 pour
les cat. A pour 151,67 heures/mois - 320,75 pour
les cat. B (d°) |
| 4 gardien principal |
340 |
54,99
pour les cat. A pour 151,67
heures/mois - 62,60
pour les cat. B |
| 5 gardien chef (AM) |
395 |
0
pour les cat. A pour 151,67 heures/mois
- 0 pour les cat. B |
| 6 agent principal de gérance (AM) |
410 |
0
pour les cat. A et les cat. B |
(il
s'y ajoute le cas échéant un salaire complémentaire contractuel)
Autres
éléments de la rémunération :
- Minimum
garanti (horaire) : 3,49 euros au 1/7/2012 (3,44
euros au 1/1/2012 - auparavant : 3,31 euros depuis le 1/7/2008
confirmé au 1/7/2009 et au 1/1/2010, 3,36 euros au
1/1/2011)
- Avantages
en nature :
- Logement
de fonctions, le m2 mensuellement (chiffres
en rouge : ceux de l'avenant
n°81 qui seront applicables à compter du
premier
jour du mois suivant la publication de l'arrêté
d'extension au Journal Officiel) :
- catégorie
1 : 3,06 € 3 euros
- catégorie
2 : 2,41
€ 2,37 euros
- catégorie
3 : 1,78 €
1,75 euros
avec
un minimum de 20 fois le minimum garanti, soit 68,80
euros, et un maximum de surface prise en compte de
60 m2.
-
EDF-GDF au 1er janvier 2007, les éléments
constitutifs du salaire en nature seront calculés
sur la base du tarif du kwh de 0,1325
applicable depuis le 16 août 2007 (0,1311
euros TTC, applicable depuis le 15 août 2006 et
0,13 euros auparavant)
-
nb de kwh pris en compte mensuellement suivant ce qui
est fourni :
- électricité
: 55 kwh
- gaz
: 92 kwh
- chauffage
: 120 kwh
- eau
chaude : 98 kwh
- Complément
de rémunération pour astreinte de nuit
: 120,00
euros (avant l'avenant n°78 : 32
points au 1/1/2004, soit 115,52 euros à 3,61 le point)
ATTENTION : dans le cadre de l'avenant n°67 mentionné
ci-dessus (non étendu, il n'engage que ses signataires),
les partenaires sociaux ont convenu de supprimer ce mode
de calcul ; le montant de 115,52 euros par mois est maintenu
pour 2007 et, au delà, sa valeur sera fixée
annuellement lors de la négociation salariale
- Prime
mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives
(avenant n°50 du 16 juin 2000) :
depuis l'avenant salaires n° 75, la prime est passée
à 0,80 euros par lot principal avec un minimum de
16 euros et un maximum de 128 euros. Auparavant elle était
de 0,76 euros par lot principal avec un minimum de 15,24
euros et un maximum de 121,96 euros (gardiens seulement).
L'avenant n° 79 étendu
porte à compter du 6 janvier 2012 cette prime à
0,90 euros par lot principal avec un minimum de 18 euros
et un maximum de 144 euros.
- Pour
info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2013 : 3.086
euros mensuels, soit 37.032 euros annuels
- Pour
info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2012 : 3.031
euros mensuels, soit 36.372 euros annuels
- Pour
info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2011 : 2.946
euros mensuels, soit 35.352 euros annuels
- Pour
info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2010 : 2.885
euros mensuels, soit 34.620 euros annuels
- Pour
info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2009 : 2.851
euros mensuels, soit 34.208 euros annuels
- Pour
info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2008 : 2.773
euros mensuels, soit 33.276 euros annuels
- Pour
info : plafond sécurité sociale au 1er janvier 2007 : 2.682
euros mensuels, soit 32.184 euros annuels
- Pour
info : plafond sécurité sociale au 1er janvier
2006 : 2.589 euros mensuels, soit 31.068 euros
annuels
- Pour
info : plafond sécurité sociale au 1er janvier
2005 : 2.516 euros mensuels, soit 30.192 euros annuels
- Pour
info : plafond sécurité sociale au 1er janvier
2004 : 2.476 euros mensuels, soit 29.712 euros annuels
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