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INDICES ET CHIFFRES-CLES
Honoraires des notaires Le 24/2/2011

Attention : pour les ventes de biens immobiliers, il ne faut pas les confondre avec les droits d'enregistrement, avec lesquels on les amalgame souvent dans ce qu'on appelle un peu rapidement les " frais de notaire "...

Les honoraires des notaires sont fixés par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (version consolidée - ce décret a été modifié par le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006, le décret du 21 mars 2007 , et le décret du 17 février 2011 )


Principe de calcul

Les honoraires des notaires sont de deux natures (les chiffres entre parenthèses sont ceux avant modifications du décret du 17 février 2011):

  • émoluments fixes : le tarif de chaque acte est exprimé en unités de valeur, l'unité de valeur étant actuellement de 3,90€ (3,65);
  • émoluments proportionnels : il est appliqué les taux d'une de deux séries S1 ou S2 (serie S3 supprimée), multipliés par un coefficient propre à chaque type d'acte.

Les taux et unités de valeur sont HT (TVA 19,6% en sus).

Les séries

première série (S1)

  • de 0 à 6.500 € 4%
  • de 6.500 à 17.000€ 1,65%
  • de 17.000 à 60.000€ 1,10%
  • au dessus de 60.000€ 0,825%

deuxième série (S2)

  • de 0 à 6.500 € 2%
  • de 6.500 à 17.000€ 1,10%
  • de 17.000 à 30.000€ 0,75%
  • au dessus de 30.000€ 0,55%

 

Tarification d'actes courants

acte
Emoluments fixes en unités de valeur
Série d'émoluments proportionnels
coefficient
Vente d'immeuble (sauf cas particuliers)
 
S1
1
Constitution de rente viagère : sur le capital formé de 10 fois la rente annuelle
 
S1
1
Déclaration de succession : sur l'actif brut total
 
S2
0,80
Donation entre vifs
 
S1
1,25
Donation entre époux pendant le mariage
30
S1
2/3
Contrat de prêt avec ou sans garantie
 
S1
1/3
Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement
 
S3
1/3
Mainlevée totale d'inscription hypothécaire, de privilège ou de nantissement : sur le capital et les accessoires évalués au bordereau d'inscription
 
S2
0,25

Convention de rechargement d'hypothèque

Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable [nouveau]

 

S2

 

S2

0,40

 

0,25

Règlement de copropriété : par page
3/10
   
Etat descriptif de division : par lot
1
   
Actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
90
   

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