INDICES ET CHIFFRES-CLES
Droits d'enregistrement Le 11/5/2009 |
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Imposition archaïque, ils sont en régression, mais il en subsiste encore quelques uns… |
| Droit fixe (actes innomés) |
125€ |
| Cessions
de fonds de commerce* (droit commun) |
0% sur
la fraction du prix jusqu'à 23.000€
2% sur
la fraction du prix supérieure à 23.000 €
et n'excédant pas 107 000 € (0% dans les ZFU,
ZRU et ZRR)
0,60%
sur la fraction du prix supérieure à 107.000
€ et n'excédant pas 200.000 €
2,60%
sur la fraction du prix excédant 200.000€
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| Cessions
de parts sociales et de titres de sociétés à
prépondérance immobilière |
5,00% |
Vente
d'immeubles**
| Droit
départemental |
3,60% |
| Majoration
taxe communale*** |
1,20% |
| Taxe
Etat |
0,20% |
| Frais
d'assiette et recouvrement |
0,09% |
| Total |
5,09% |
Une taxe de
publicité foncière de 0,715 % (0,615 % jusqu'au 31/12/2005)
s'applique aux ventes de logements neufs, lesquelles sont soumises
au régime de la TVA mais exonérées des droits
d'enregistrement.
On entend par neuf, un logement (maison individuelle ou appartement
situé dans un immeuble collectif) achevé depuis moins
de 5 ans et n'ayant pas encore fait l'objet, depuis son achèvement,
d'une cession consentie à une personne n'ayant pas la qualité
de marchand de bien.
Elle est également perçue à l'occasion de l'
inscription des sûretés (privilèges, hypothèques…)
à la conservation des hypothèques. La radiation de
l'inscription reste soumise à un droit fixe mais qui passe
de 75 € à 25 €.
*Taux applicables
à compter du 6 août 2008 en application de l'article
64 de la loi "LME" (loi de modernisation de l'économie)
du 4 août 2008.
**Un abbattement
est appliqué dans les ZRR
***susceptible
de réduction par décision du conseil municipal
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