Les taux présentés sont ceux des cotisations minimales obligatoires au 1er janvier pour les salariés des immeubles et syndicats des copropriétaires (hypothèse retenue d'effectif inférieur à 10 salariés). Les cotisations Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès, accidents du travail et maladies professionnelles sauf cotisations supplémentaires et allocations familiales) peuvent dans certaines circonstances bénéficier de la réduction dite "Fillon" (loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 modifiée par la loi "TEPA" n°2007-1223 du 21 août 2007 - v. champ d'application et modalités détaillée sur le site de l'URSSAF. ATTENTION : tous les salariés des immeubles et syndicats des copropriétaires bénéfcient du régime régime d'exonération de l'impôt sur le revenu et des charges sociales des heures supplémentaires instauré par la loi "TEPA" du 21 août 2007 (travail, emploi et pouvoir d'achat), et son décret d'application du 24 septembre 2007 ; les salariés de catégorie B (gardiens et concierges) en bénéficient au titre des tâches effectuées au-delà de 10.000 unités de valeur (UV) conformément à l'article 18 de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles. La partie de la rémunération qui correspond à un taux d'emploi supérieur à 100% doit donc être traitée comme correspondant à la rémunération d'heures supplémentaires, intégrant la majoration de 25% puisque cette majoration s'applique d'office aux UV dépassant 10.000 (décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008).

Plafond sécurité sociale au 1er janvier 2011 : 2.946€ mensuels, soit 35.352€ annuels

Plafond sécurité sociale au 1er janvier 2010 : 2.885€ mensuels, soit 34.620€ annuels

Plafond sécurité sociale au 1er janvier 2009 : 2.859€ mensuels, soit 34.208€ annuels

Plafond sécurité sociale au 1er janvier 2008 : 2.773€ mensuels, soit 33.276€ annuels

Plafond sécurité sociale au 1er janvier 2007 : 2.682€ mensuels, soit 32.184€ annuels

Plafond sécurité sociale au 1er janvier 2006 : 2.589€ mensuels, soit 31.068€ annuels

Plafond sécurité sociale au 1er janvier 2005 : 2.516€ mensuels, soit 30.192€ annuels

Plafond sécurité sociale au 1er janvier 2004 : 2.476€ mensuels, soit 29.712€ annuels

• (1) attention taux spécial salarié en Alsace et Moselle : 2,25 depuis le 1er janvier 2012 (2,45 depuis le 1er juillet 2007)
• (2) Cotisations dues sur les rémunérations versées au titre des périodes d'emploi accomplies à compter du 1er juillet 2004 (loi 2004-627 du 30 juin 2004 ; art. 11 et 19, II, 1° ; JO du 1er juillet)
• (3) attention taux spécial en Alsace et Moselle: 2,30 - le taux applicable en 2011 était de 3,10 avec taux spécial en Alsace et Moselle: 2,30
• (4) le taux salarié remplace l'assurance veuvage - la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé à compter du 1er juillet 2004 la cotisation d'assurance veuvage de 0,10 % à la charge des salarié et a institué à compter de cette date une cotisation salariale d'assurance vieillesse assise sur la totalité du salaire, comme l'était la cotisation veuvage.

• (1) Dans un accord du 22/12/2005, ces taux étaient portés respectivement à 4,04 et 2,44% mais une clause conditionnelle prévoyait la suppression de cette mesure dans un an si les comptes de 2006 étaient à l'équilibre ou en excédent ; le bureau de l'Unedic l'a constaté le 11 janvier 2007 et ramené ces taux à leur niveau précédent
• (2) les rémunérations servies à compter du 1er janvier 2011 aux participants cadres sont soumises à la cotisation Apec sur la totalité des rémunérations, à partir du 1er euro.
• (3) Les syndicats de copropriétaires ne sont pas redevables des cotisation FNGS ou AGS (Directive UNEDIC n° 11/96 du 21 février 1996).
• (4) A compter du 1er avril 2011 - auparavant à 0,40 depuis le 1er juillet 2009.

• (1) Garantie minimale de points : le régime complémentaire des cadres AGIRC comporte un dispositif permettant aux salariés cadres dont le salaire n'atteint pas le plafond de la sécurité sociale (ou est très légèrement en dessous) d'obtenir au moins 120 points de retraite par an
• (2) Pour tendre progressivement à une harmonisation de la répartition AGIRC (cadres) et ARRCO (non cadres), il a été prévu de majorer le taux contractuel de la cotisation salariale AGIRC sur tranche la B de 0,16 point et celui de la cotisation patronale de 0,08 point à compter du 1er janvier 2006. Compte tenu du taux d'appel de 125 %, le taux effectif global est donc de 20,30 % réparti ainsi : un taux patronal à 12,60 % et un taux salarial à 7,70 %, pour une répartition de 62,07 % à la charge de l'employeur et 37,93 % à la charge du cadre. Par ailleurs, les entreprises peuvent, désormais, s'écarter des répartitions de taux définies par l'AGIRC et l'ARRCO et adopter une autre répartition, à condition toutefois que celle-ci soit plus favorable aux salariés (Circ. AGIRC-ARRCO 2004-25 du 14 octobre 2004).

• (1) le taux avait été porté à 0,40 depuis le 1er janvier 2004 (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social) mais cette augmentation ne concernera que les déclarations relatives à l'année 2004 à produire au printemps 2005 ; toutefois, 'en pratique si l'on fait figurer les taux de participation formation sur les bulletins de paye, il faut dans ce cas en tenir compte. Ce taux passe à 0,55 à compter du 1er janvier 2005 (déclarations de 2006).
• (2) la taxe n'est pas due si son montant annuel n'excède pas 840 €, et s'il est compris entre 840 et 1.680 €, une décote des ¾ de la différence entre son montant et 1.680 € frs est appliquée.
• (3) 98,25 % du salaire brut (au lieu de 97 % jusqu'au 31 décembre 2011) en raison du taux de l'abattement réduit de 3 % à 1,75 % par la loi de financement pour la sécurité sociale de 2012 (CSS, art. L 136-2 mod. par L. n°2011-1906, 21 déc. 2011, art. 17) . Désormais, la cotisation patronale de prévoyance est soumise à la CSG et à la CRDS, sur la totalité de son montant, sans application de l'abattement

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