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beau-soleil
Pilier de forums

391 réponses

Posté - 17 juin 2008 :  23:27:19  Voir le profil
Bonsoir,

Pour justifier le non remboursement d'une partie du dépôt de garantie le propriétaire m'adresse des devis.
Je pense que ces documents ne sont pas valables. En effet, ils ne justifient pas que les travaux seront réalisés.
Il doit me présenter des factures.
Quel est votre avis?
Merci

Jean-Marie
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 juin 2008 :  23:34:55  Voir le profil  Voir la page de Joulia
avec 200 posts à votre actif, vous avez bien dû lire d'autres contributions ...

c'est bien devis OU factures selon la jurisprudence constante.
et contrairement à ce que vous croyez, un bailleur n'est pas tenu de faire les travaux de reparations des dommages constatés (arret de cassation). Il est dédommagé pour un dommage subi qui fait perdre de la valeur à son logement.

je vous invite à parcourir le forum, entre autre celui des locataires (le depart) qui vous donnera plus d'information sur le sujet; bonne lecture

Cordialement,
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