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bonsoir, une dame est locataire d'une maison depuis 5 ans et son propriétaire vient de décéder. il n'y a pas d'héritier direct et la maison se vend aux enchères.le bail se termine dans un an. l'acheteur a t'il le droit de demander le départ de cette dame,ou alors doit il attendre la fin du bail ? merci pour elle.
bonsoir dans TOUS les cas, il doit attendre la fin du bail. il achéte et il pourra donner congé selon les formes de la loi au moins 6 mois avant la fin du bail (pour que le congé soit valide) et pour un départ à la fin du bail (pas avant, sauf si le locataire le décide lui-meme).
il y a tjs moyen de persuader ... financièrement le locataire a donnés son préavis plus tot ... tout depend du temps restant au bail, et de l'urgence du desir d'habiter la maison. mais ca peut se monter à quelques milliers d'euros dans ce cas
de nombreux posts en parlent ... surfez sur le site
vente d'une maison louée
Forum fermé
Posté - 12 avr. 2008 : 20:20:51
