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 Sujet  |
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u corsu
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 30 mars 2008 : 15:09:33
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bonjour,
ma fille désirant aménager dans un T3 en avril 2007, a déposé un dossier dans une agence immobiliere. Ses revenus étaient de 970 euros mensuels (en comptant les revenus CAF, apl aje) et le loyer représentait 760 euros nets, ce qui représente un taux d'endettement de 78%. Le reste à vivre représentait 210 euros pour elle et son fils. Deux cautions solidaires étaient necessaires, elle a obtenu le logement!!! Je n'ai pas voulu m'engager caution car je sentais que l'agence allait au dela des ennuis. Et bien non elle est toujours arrivée à honorer ses traites, elle a depuis janvier quitté le logement eele est revenue chez nous, par contre c'est elle qui a maintenant des ennuis (dettes) en plus l'agence ne veut pas lui rembourser le dépot de garanti de 1500 euros, alors qu'elle quitte l'appartement en l'état identique à l'entrée. Cette somme doit lui servir dans un premier temps à rembourser locapass, c'est l'urgence ça fait 2mois +15 jours
Y a t'il un recours possible, non pas sur le rendu de caution, mais sur les décisions fantaisistes de l'agence, dissimulation d'informations, a voulu louer à tout prix, montage de dossier sans doute bidon?
Peut on avoir accés au dossier ?
Peut on esperer des remboursements , car de toute évidence , cet appart n'aurait pas du etre loué. Les professionnels ne sont ils pas aussi garants des interets des 2 parties?
Comment avec un taux d'endettement de 78% et un reste à vivre de 210 euros pour un adulte et un enfant ce dossier a t il pu être accepté?
merci de votre aide, ça urge
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n'un ti scurda a filetta |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 15:31:45
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si la caution solidaire a les garanties necessaires pour assurer le paiment du loyer, le dossier peut être accepté
c'est le cas notamment pour les étudiants, sans revenus, et dont les parents sont cautions solidaires
quant au remboursement du DG, il faut mettre en demeure(par RAR) LE PROPRIETAIRE de rembourser le DG sous 8 jours, en demandant l'imputation des interets de retard.
ensuite le locataire pourra saisir soit la commission départementale de conciliation, soit la juridiction d eproximité
je vous suggère d e lire les nombreux sujets identiques sur le forum (plusieurs fois par jour) |
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u corsu
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 16:25:36
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Et pour le reste à vivre de 210 euros par mois , pour payer, la nourriture, l'edf, le gaz et toutes autre charges, ils font comment? Car les cautions solidaires sont engagées sur le remboursement des loyers mais pas sur le reste!
J'ai lu sur le net, que la loi imposait un minimum de reste à vivre de la valeur du RMI + 50% du RMI pour enfant à charge, soit vivre avec au moins 661 euros par mois. Il est interdit de descendre plus bas que ce seuil. Les calculs semblent faussés. Les personnes cautions sont des revenus modestes qui ont eux meme des loyers, ne sont pas propriétaires et ont donc leurs propres charges. |
n'un ti scurda a filetta |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 16:37:41
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il appartient au bailleur de vérifier la solvabilité des cautions
car en cas d'impayé il est plus facile de poursuivre la caution que le locataire |
Edité par - nefer le 30 mars 2008 16:38:01 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 20:18:52
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S'il y a eu deux cautions il ne semble pas anormal que le dossier ait été accepté.
Si vous pensez que votre fille vit au dessus de ses moyens, faites la mettre sous tutelle. Mais bon c'est plus facile d'accuser l'agence. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 21:33:49
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Citation :
Initialement posté par jcm
S'il y a eu deux cautions il ne semble pas anormal que le dossier ait été accepté.
Pour moi c'est absolument anormal. L'agent immobilier a un devoir de conseil envers toutes les parties. Son rôle aurait été de dissuader le locataire de poursuivre l'instruction de son dossier en fonction de ses revenus qui n'étaient pas en rapport avec le loyer demandé. En manquant à son devoir de conseil, l'agent immobilier a bien commis une faute. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2008 : 23:37:37
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par jcm
S'il y a eu deux cautions il ne semble pas anormal que le dossier ait été accepté.
Pour moi c'est absolument anormal. L'agent immobilier a un devoir de conseil envers toutes les parties. Son rôle aurait été de dissuader le locataire de poursuivre l'instruction de son dossier en fonction de ses revenus qui n'étaient pas en rapport avec le loyer demandé. En manquant à son devoir de conseil, l'agent immobilier a bien commis une faute.
et alors, pour vous, un étudiant ne pourrait pas prendre une location.... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 07:36:42
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Citation :
Initialement posté par nefer
et alors, pour vous, un étudiant ne pourrait pas prendre une location....
Je suis surpris par votre remarque Madame. Ce dont vous parlez est fondamentalement différent. Ce type de location est cautionné en général par la famille (parents). On peut y voir les obligations du code civil pour l'entretien et l'assistance dus aux enfants. Dans le cas relaté, c'est différent. C'était une location que le père a refusé de cautionner au vu de l'insuffisance des revenus de sa fille. L'objet du bail n'était pas des études mais l'installation à titre définitif de la fille et de son enfant. Je maintiens que dans ces circonstances l'agence est fautive. Non seulement elle "plante" le locataire, mais également le bailleur qui devra relouer. L'agent immobilier a fait preuve d'une irresponsabilité totale. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 mars 2008 07:38:34 |
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cocottechoupette66
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 08:33:12
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je viens de lire un peu toutes les réponses.
je suis étonnée de certaines.
en effet, si la locataire a honoré tous ses paiements de loyers, il n'y a aucune raison que l'agence ne lui rende pas sa caution, de plus l'agence a un maximum de 2 mois pour la rembourser après il faut un AR et demandé des astreintes par jours de retard.
je ne voie pas quelle raison l'agence invoque pour ne pas rendre la caution?
concernant l'agence, je pense qu'elle n'a pas fait son travail correctement car l'endettement est de 33 % sauf si avec les cautionnaires, les revenus de l'un d'eux etaient égal ou supérieur à 3 mois de loyer soit 2280 € net par moi.
pouvez vous en dire plus
et bon courage |
cocottechoupette66 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 14:12:23
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Le nabot, je suis étonné de votre position.
Sur votre question de principe, OK, si avant la location ou pendant, le problème se pose, en effet, le bailleur pourrait se retrouner vers l'agence, A CONDITION QUE le refus de cautionnement du père soit écrit, et avec des doutes pour moi sinon.
Si on regarde maintenant, A POSTERIORI:
L'agence a fort bien fait d'accepter le cas, avec deux cautions, puisque le locataire a toujours payé. Il est donc difficle de revenir la-dessus et plaider un risque potentiel élevé, puisqu'il n'est jamais survenu.
Quant à ce qui est du remboursement du DG? en revanche, le posteur n'en dit pas suffisamment pour qu'on puisse l'aider: Quelles actions entreprises, quelles réponses éventuelles de l'agence, y'a t'il eu un dernier mois de loyer impayé, ou un préavis inadapté? |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 14:16:27
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Citation :
Y a t'il un recours possible, non pas sur le rendu de caution,
Bigre, vous ne contestez donc pas le non-rendu du dépôt de garantie (Attention, n'utilisez pas le terme caution qui signifie autre chose) ?
Je suis étonné
Citation :
mais sur les décisions fantaisistes de l'agence, dissimulation d'informations, a voulu louer à tout prix, montage de dossier sans doute bidon?
Quelles sont les dissimulations d'information dont vous parlez?
Quel est le montage bidon auquel vous faites référence?
Quel est le préjudice potentiel (ou réel) que vous estimez ou auquel vous faites référence indirectement?
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 31 mars 2008 14:17:32 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 14:19:31
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le bail étant résilié, la seule action possible concerne le remboursement du dépôt d e garantie
donc mise en demeure en RAR au propriétaire des lieux |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 14:31:30
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si on regarde maintenant, A POSTERIORI:
L'agence a fort bien fait d'accepter le cas, avec deux cautions, puisque le locataire a toujours payé. Il est donc difficle de revenir la-dessus et plaider un risque potentiel élevé, puisqu'il n'est jamais survenu.
Certes. Le risque a disparu. Qu'en aurait-il été si il y avait eu une série d'impayés avec des cautions difficilement solvables ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 19:39:02
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Citation :
Originally posted by cocottechoupette66
.... de plus l'agence a un maximum de 2 mois pour la rembourser après il faut un AR et demandé des astreintes par jours de retard.
la loi de 89 ne parle en aucune facon d'astreintes par jour de retard ... mais uniquement d'intérêts légaux (3,99% annuel pour 2008).
pour le rbt du DG, voir la 1ere réponse déjà donnée plus haut par Nefer.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 20:12:52
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Citation :
Le risque a disparu. Qu'en aurait-il été si il y avait eu une série d'impayés avec des cautions difficilement solvables ?
Je pense que si le danger était apparu, le tribunal appelé a juger aurait laissé le débit à la charge du bailleur, et ça ne me choquerait pas.
Je ne pense pas que un tribunal donnerait des dommages et intérêts.?
Ceci dit, je suis infiniment moins au fait des choses de la justice que vous, aussi, je vous pose la question:
Y aurait-il eu la moindre chance que la fille de notre posteur eut obtenu des dommages et intérêts au cas ou elle aurait laissé des impayés? |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 mars 2008 : 20:35:13
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Citation :
Le risque a disparu. Qu'en aurait-il été si il y avait eu une série d'impayés avec des cautions difficilement solvables ?
Je pense que si le danger était apparu, le tribunal appelé a juger aurait laissé le débit à la charge du bailleur, et ça ne me choquerait pas.
Je ne pense pas que un tribunal donnerait des dommages et intérêts.?
Peu importe comment on appelle les sommes. Mais si un tribunal juge qu'il faille laisser le débit à la charge du bailleur, justement ce dernier serait en droit d'appeler en garantie l'agence immobilière qui a très mal instruit le dossier. Le résultat étant le même que des dommages et intérêts : le locataire a finalement payé moins que ce qui était inscrit dans le bail.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 31 mars 2008 20:37:02 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 18:10:30
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Citation :
Initialement posté par u corsu
... Et pour le reste à vivre de 210 euros par mois , pour payer, la nourriture, l'edf, le gaz et toutes autre charges, ils font comment? Car les cautions solidaires sont engagées sur le remboursement des loyers mais pas sur le reste! ...
La loi peut imposer aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants si ceux-ci n'ont pas les ressources nécessaires pour vivre et que leurs parents ne semblent pas s'en soucier ...
Il suffit pour cela que les enfants attaquent leurs parents en justice.
Un enfant est donc assuré de pouvoir se loger et d'assumer le coût de la vie courante. En y obligeant ses parents, si besoin est ...
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Amicalement |
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