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elleinad
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 28 mars 2008 :  22:53:08  Voir le profil
Je dois me porter caution pour ma fille et je souhaiterai connaître quelles pièces justificatives suis-je obligée de donner au propriétaire.
Merci,

**modération**
fil déplacé vers forum plus adéquat

elleinad
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mars 2008 23:23:33

Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 28 mars 2008 :  23:14:54  Voir le profil  Voir la page de Joulia
celles qu'il demande ... tout en respectant la loi de 89 qui n'autorise pas la demande des pièces suivantes:

Citation :
Article 22-2
Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.




ce sont les mêmes documents qui concernent le locataire ou sa caution.

je vous invite à bien lire la loi de 89 avant de signer .... lire la loi de 89



Edité par - Joulia le 28 mars 2008 23:15:43
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elleinad
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 29 mars 2008 :  12:26:21  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
Je regrette que la loi n'est cité que ce qu'on ne devait pas fournir... car actuellement j'ai un budget de photocopies importants pour cette location puisque l'un des propriétaires me demande non seulement des copies de mes bulletins de salaire mais également de :
-ma feuille d'impôt sur le revenu,
-ma feuille d'impôts fonciers,
-mon contrat de travail,
-attestation d'assurance pour mon habitation,
-carte d'identité,
-livret de famille...
J'ai peur d'en oublier... tellement j'ai trouver cela exigeant.
D'autre part, dans les documents demandés, apparaissent mes coordonnées bancaires puisque je suis en prélèvement... et là j'hésite un peu à fournir ces supports...

elleinad
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 29 mars 2008 :  13:01:07  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
tellement j'ai trouver cela exigeant.



si un jour vous faites du locatif, vous verrez que c'est une précaution minimum que de demander ces infos et surtout de les recouper ! hélas la loi protégeant les locataires (et de plus en plus, merci Mr S.), les bailleurs doivent se blinder.

Citation :
... apparaissent mes coordonnées bancaires puisque je suis en prélèvement... et là j'hésite un peu à fournir ces supports...

meme si vous fournissez un RIB, personne ne peut tirer d'argent sur votre compte ... il faut arrêter ce genre de peurs ... les mêmes infos figurent sur tous vos chèques par exemple Il suffit de savoir comment lire les séries de chiffres qui apparaissent sur les chèques.


en tant que bailleur, si je ne retiens pas le candidat, je redonne tjs les copies fournies pour les justificatifs. A vous de les réclamer ou d'en convenir à l'avance avec l'agence ou le bailleur.
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elleinad
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 30 mars 2008 :  15:06:23  Voir le profil
Pour les infos bancaires, je suis désolée de vous le dire mais je ne suis pas parano... C'est une expérience malheureuse qui me fait être un peu plus prudente :
une entreprise, mal intentionnée, a utilisé mes coordonnées bancaires et les a communiquées. J'ai eu des prélévements bancaires et la banque à accepter ces versements sans autres procédures de vérifications. J'ai eu toutes les peines du monde à me dépatouiller de cette affaire. J'ai fini par porter plainte pour faire cesser cette abus. Ce qu'il fait noter aussi, dans cette affaire que je cite, c'est que je ne devais strictement rien à cette entreprise qui a même produit des fausses factures.

Mais j'arrête là, cette discussion...

elleinad
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phemm
Contributeur vétéran

128 réponses

Posté - 04 avr. 2008 :  14:11:11  Voir le profil  Voir la page de phemm
Bonjour,

Cette phrase m'a fait bondir...

"même si vous fournissez un RIB, personne ne peut tirer d'argent sur votre compte"

Il est très facile de faire une demande de prélèvement, même si on ne s'appelle pas EDF ou ORANGE.

A la Bred, par exemple, on peut même le faire sur le site internet. Et je parle bien de prélèvement, pas de virement...

Les banques ne font aucune vérification, elles considèrent que c'est à leurs client de vérifier leurs relevés.

Fluo
http://maison2campagne.blogspot.com/
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 avr. 2008 :  15:09:52  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Originally posted by phemm

Bonjour,

Cette phrase m'a fait bondir...

"même si vous fournissez un RIB, personne ne peut tirer d'argent sur votre compte"

Il est très facile de faire une demande de prélèvement, même si on ne s'appelle pas EDF ou ORANGE.



???? mais il faut un numéro d'agrément !!!
c'est d'ailleurs pour cette raison que les bailleurs privés ne peuvent pas avoir de prélèvements ....
là franchement, je ne comprends pas.
et de toutes facons, si vous vous apercevez d'un prélèvement, vous agissez: la banque ne pourra prouver aucune autorisation de votre part et devra vous rembourser !

Citation :
A la Bred, par exemple, on peut même le faire sur le site internet. Et je parle bien de prélèvement, pas de virement...

en etes-vous certain(e) à 100% ???? car il se peut très bien que cette banque mette en ligne le formulaire à imprimer, ce qui n'a rien d'illégal ....

Si vous allez sur le site des impots, vous pouvez aussi imprimer une demande de prélèvement à signer et à renvoyer par courrier à sa banque ! c'est évidemment autre chose que ce que vous laissez supposer.
en tout cas, si cela arrive (avec des FAI ou autres assurances - mais je répète pas de particuliers), alors le client doit faire une mise en demeure (a sa banque) de rembourser le débit, sans frais et croyez-moi, ils ne plaisantent pas avec ce genre de chose si effectivement aucune autorisation n'a été signée ... les rumeurs : ca courre vite et longtemps (hélas).

Edité par - Joulia le 04 avr. 2008 15:32:44
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 04 avr. 2008 :  19:16:59  Voir le profil
Il est ABSOLUMENT IMPOSSIBLE de faire une demande de prélèvement en tant que particulier.

Il est ABSOLUMENT IMPOSSIBLE a une entreprise de faire un prélèvement sans avoir fait tremplir un formaulire de prélèvement, lequel doit contenir le numéro d'agrément, comem le dit Joulia.


En revanche, avec votre numéro de carte bleu, on peut faire beuacoup de choses... Surveillez votre numéro de carte, qu'il ne traine pas n'importe ou.

Citation :
A la Bred, par exemple, on peut même le faire sur le site internet. Et je parle bien de prélèvement, pas de virement...

Les banques ne font aucune vérification, elles considèrent que c'est à leurs client de vérifier leurs relevés.
Non, vérifiez vos dires, parce que c'est absolument faux.

Pour aller dans le sens de Joulia, quand on est propriétaire, même avec tout ce qui peut se faire sur un compte bancaire (rib, etc...) on ne peut absolument rien faire sans un jugement.
On doit donc absolument vérifier qu'on a tous les élements ET QUE tout est cohérent.
Vous n'avez pas idée de ce que peuvent faire de petits malins...

Festina lente

Edité par - ribouldingue le 04 avr. 2008 19:18:33
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