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ocoto
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 15 févr. 2008 : 19:14:27
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Bonjour à tous,
Mon manque d'expérience de ce genre de forum m'empêche de constater si ce sujet a déjà été traité ou non. Si oui, pourriez vous m'indiquer où trouver les réponses ?
Je suis locataire et je viens de subir un dégat des eaux dont je ne suis pas responsable à priori, puisque je n'étais pas sur les lieux quand c'est arrivé ; il s'agit d'une fissure du réservoir d'eau des WC.
Mon appartement situé au 1er étage a été entièrement inondé (j'ai arraché la moquette, transformée en véritable pédiluve); l'appartement voisin également sur 1m50 à partir du mur mitoyen ; à l'étage inférieur un autre appartement a subi quelques dommages ; enfin un mur des parties communes du hall d'entrée présente des "coulures" d'eau.
LE problème est que je n'étais PAS assuré au moment des faits. Des éléments excluant une négligence et expliquant cette situation sont à prendre en compte, néanmoins je ne les mentionnerai pas ici, ce n'est pas le sujet.
On m'a parlé d'une convention CIDRE censée accélérer les indemnisations entre assureurs et également censée me protéger moi, du remboursement total de tous ces dommages.
En bref, en tant qu'Occupant Non propriétaire Non assuré Non responsable du DDE, comment puis-je me sortir de cette situation accidentelle sans me ruiner ? La convention CIDRE est-elle une solution ? Car ce système me parait assez irréel...
Je vous adresse un grand merci pour vos réponses
Cordialement, les pieds dans l'eau mais sans soleil..
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 22:32:14
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vous etes responsable du DDE car vous aviez la garde de la chose loué. par ailleurs, vous avez l'obligation d'etre assuré à partir du jour de prise d'effet du bail. l'absence d'assurance est une des rares raisons permettant au propriétaire de résilier votre bail donc vous pouvez imaginer l'importance que ça a ! et pour cause ! pour moi, vous etes responsable et redevable de la réparation de tous les dégats. les assurances de chacun (voisin, copro) s'empresseront de vous le confirmer...
ici pour la convention CIDRE. je pense qu'elle ne s'applique pas à vous pour la bonne et simple raison que vous n'avez pas d'assurance... |
Edité par - artem le 15 févr. 2008 22:32:36 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 22:35:53
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bonjour
Citation :
LE problème est que je n'étais PAS assuré au moment des faits. Des éléments excluant une négligence et expliquant cette situation sont à prendre en compte, néanmoins je ne les mentionnerai pas ici, ce n'est pas le sujet.
restons donc factuels: vous n'êtes pas assuré. revenons alors aux éléments de responsabilité:
Citation :
Je suis locataire et je viens de subir un dégat des eaux dont je ne suis pas responsable à priori, puisque je n'étais pas sur les lieux quand c'est arrivé ; il s'agit d'une fissure du réservoir d'eau des WC.
l'à priori est à écarter. du moins dans le sens où vous le prenez; vous êtes présumé responsable, de plein droit, des dommages qui surviennent dans votre appartement, sauf à ce que vous prouviez qu'il sont arrivés par un fait extérieur à vous (tiers ou faute bailleur).
dès lors, si vous ne démontrez pas que vous êtes étranger au bris du réservoir, vous êtes juridiquement responsable des dommages, tant chez votre bailleur (1732 CC et 7c de la loi de 89) que chez vos voisins (1384-1 CC).
vous en répondrez donc financièrement.
Citation :
On m'a parlé d'une convention CIDRE censée accélérer les indemnisations entre assureurs et également censée me protéger moi, du remboursement total de tous ces dommages.
la convention CIDRE est effectivement une convention entre assureurs; autant dire qu'elle ne vous concerne pas, directement ou indirectement, puisque vous n'êtes pas assuré.
Citation :
La convention CIDRE est-elle une solution ? Car ce système me parait assez irréel...
la CIDRE sera la solution pour vos voisins, car elle s'appliquera effectivement pour eux.
elle ne s'appliquera pas pour votre bailleur, puisqu'iln'y a dans son cas qu'un seul assureur, le sien, qui interveindra contractuellement.
les dommages seront donc indemnisés sans (trop de) problèmes.
mais vous ne serez pas quitte pour autant.
les assureurs subrogés dans les droits de leurs assurés qu'ils auront indemnisés disposeront d'une créance dont ils seront libres d'user ou non à votre endroit.
et s'ils exercent ce droit, vous devrez alors payer votre dette.
am |
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ocoto
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 23:24:32
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Je vous remercie pour vos réponses.
Néanmoins, j'aurais 4 autres questions à ajouter.
1. Le fait d'être absent de l'appartement (avec les preuves nécessaires), au moment de la fissure du réservoir et donc du DDE, est-il un point suffisant pour ne pas en être tenu responsable juridiquement ?
2. Est-il possible de faire valoir la vetusté du réservoir d'eau des toilettes comme une faute du bailleur ?
3. Le lendemain de l'incident, j'ai régularisé ma situation en souscrivant immédiatement une assurance chez un assureur spécialisé pour le personnel enseignant (je ne sais pas si je peux citer des noms d'assureurs sur ce forum) et c'est celui-ci qui m'a présenté cette convention CIDRE. A ce sujet, tous mes interlocuteurs chez eux, m'ont pourtant dit et confirmé que je ne pouvais être tenu pour responsable de ce DDE..
4. D'où ma dernière question : où serait leur intérêt dans le fait de me faire espérer un dénouement plutôt positif par le biais de cette convention, alors qu'il ya de très grandes chances pour que cela ne soit pas le cas et que, comme vous le dites, cette convention ne s'applique pas à moi ?
En vous remerciant une nouvelle fois du temps que vous voudrez bien accorder à ces questions, je vous souhaite une bonne fin de soirée. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 08:12:15
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Citation :
1. Le fait d'être absent de l'appartement (avec les preuves nécessaires), au moment de la fissure du réservoir et donc du DDE, est-il un point suffisant pour ne pas en être tenu responsable juridiquement ?
A mon avis non. Vous avez la garde de la chose louée, vous êtes par exemple responsable de ce qu'il ne fasse pas moins de zero degré pendant votre absence, ou que des affaires à vous ne tombent pas sur le réservoir, ou tout autre mécanisme de desctruction que l'on peut envisager.
Si vous prenez une tuile sur la tête en marchant dans la rue, vous aurez du mal a accepter que le propriétaire du toit se désiste de sa responsabilité en prétextant qu'il n'était pas sur son toit ce jour la.
Citation :
2. Est-il possible de faire valoir la vetusté du réservoir d'eau des toilettes comme une faute du bailleur ?
Non, pas juste la vétusté. Il faut expliquer avec un mécanisme de destruction plausible.
Que proposez-vous comme explication? Il est peu probable pas exemple qu'un mecanisme de réservoir de wc lache de son propre poids ou se fissure seul.
Quelle matière, quel type de fuite, ....?
Citation :
3. Le lendemain de l'incident, j'ai régularisé ma situation en souscrivant immédiatement une assurance chez un assureur spécialisé pour le personnel enseignant (je ne sais pas si je peux citer des noms d'assureurs sur ce forum) et c'est celui-ci qui m'a présenté cette convention CIDRE. A ce sujet, tous mes interlocuteurs chez eux, m'ont pourtant dit et confirmé que je ne pouvais être tenu pour responsable de ce DDE..
Ont-ils réellement dit que vous n'êtes pas responsable, j'ai un peu de mal à le croire?
De même, le fait qu'on vous parle de la convention cidre est hors sujet puisque vous n'êtes pas assuré. Leur avez-vous réellement parlé de votre situation avec un sinistre avant que vous soyez assuré chez eux?
Citation :
4. D'où ma dernière question : où serait leur intérêt dans le fait de me faire espérer un dénouement plutôt positif par le biais de cette convention, alors qu'il ya de très grandes chances pour que cela ne soit pas le cas et que, comme vous le dites, cette convention ne s'applique pas à moi ?
Je n'en sais rien, et puis, à la limite, est-ce vraiment le problème?
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 16 févr. 2008 08:13:44 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 10:34:41
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| leur interet est uniquement dans le fait que vous souscriviez une assurance chez eux et que vous ne leur demandiez rien pour ce DDE mais effectivement, c'est HS |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 10:49:45
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à la souscription d'une assurance multi risque habitation , il vous est demandé de répondre à des questions sur les sinistres antérieurs et le montant des dommages
si vous avez omis d'informer votre assurance...et que l'information leur parvienne, il y a de grandes chances pour que votre contrat soit résilié à l'échéance... |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 14:10:33
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Citation :
1. Le fait d'être absent de l'appartement (avec les preuves nécessaires), au moment de la fissure du réservoir et donc du DDE, est-il un point suffisant pour ne pas en être tenu responsable juridiquement ?
idem ribouldingue.
le fait que vous soyez absent au moment où un joint de robinet lache serait-il de nature à exonérer ou amoindrir votre responsabilité? 
Citation :
2. Est-il possible de faire valoir la vetusté du réservoir d'eau des toilettes comme une faute du bailleur ?
faire valoir est une chose; la prouver en est une autre. et c'est votre seule possibilité: démontrer le vice de la chose, et démontrer simultanément que ce vice n'est pas dû à votre mauvais usage.
Citation :
3. Le lendemain de l'incident, j'ai régularisé ma situation en souscrivant immédiatement une assurance chez un assureur spécialisé pour le personnel enseignant (je ne sais pas si je peux citer des noms d'assureurs sur ce forum) et c'est celui-ci qui m'a présenté cette convention CIDRE. A ce sujet, tous mes interlocuteurs chez eux, m'ont pourtant dit et confirmé que je ne pouvais être tenu pour responsable de ce DDE..
les gestionnaires sinistres de l'assureur militant sont en général assez pointus juridiquement (comme partout, il ne faut pas généraliser). manifestement, les commerciaux ne le sont pas autant sur ce coup.
Citation :
4. D'où ma dernière question : où serait leur intérêt dans le fait de me faire espérer un dénouement plutôt positif par le biais de cette convention, alors qu'il ya de très grandes chances pour que cela ne soit pas le cas et que, comme vous le dites, cette convention ne s'applique pas à moi ?
aucune idée.
cette convention s'appliquera effectivement pour les autres quand elle sera possible, indépendamment que vous soyez assuré ou pas.
les commerciaux s'imaginent-ils que du coup, tout se tasse pour vous?
si tel est le cas, ils font une erreur de principe; la CIDRE n'exclut en aucun cas le recours contre un responsable non assuré.
quoique...
non, leur raisonnement est logique: ils disent "vous n'êtes pas responsable, donc pas de recours contre vous, et le dossier se règlera en CIDRE pour les autres"
ils font juste erreur sur votre absence de responsablité.
mais c'est quand même l'essentiel... |
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Alisson
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 12:52:25
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Bonjour,
ma mère, locataire non assurée, a subi un dégat des eaux chez elle : un robinet rouillé sous l'évier qui a laché et un tuyau percé dans le sol. Est-elle responsable ? Les propriétaire lui rejette la faute mais son appartement me parait insalubre. Un expert doit venir d'ici quelques jours pour constater les dégats. Le montant des réparations est estimé a 3000 euros selon les proprios, et ca a touché un appartement voisin.
que doit-elle faire ?
Merci de vos réponses, bonne journée |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 11 mars 2008 : 21:55:37
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bonjour
Citation :
ma mère, locataire non assurée, a subi un dégat des eaux chez elle
c'eut été bien d'ouvrir un nouveau sujet si ocoto n'est pas votre frère.
Citation :
un robinet rouillé sous l'évier qui a laché et un tuyau percé dans le sol. Est-elle responsable ?
à priori, non.
mais pour le robinet, à voir en fonction de l'entretien normal qui y a été fait... ou pas.
Citation :
Les propriétaire lui rejette la faute mais son appartement me parait insalubre.
l'insalubrité et l'absence de responsabilité locative ne sont pas forcément liées.
Citation :
Le montant des réparations est estimé a 3000 euros selon les proprios,
possible. l'expert appréciera.
Citation :
et ca a touché un appartement voisin.
qui doit faire une déclaration de sinistre à son assureur après avoir rempli un constat amiable avec votre mère et son bailleur.
Citation :
que doit-elle faire ?
s'assurer.
argumenter et démontrer la vétusté du robinet comme raison de sa rupture si l'expert cherche à avancer le défaut d'entretien comme cause.
laisser gérer le sinistre pour le reste.
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Alisson
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 10:55:34
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merci pour votre réponse. Je pensais bien faire en n'ouvrant pas un autre sujet...
Bonne journée |
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152707
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 14:08:08
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•application de la "convention CIDRE" : celle-ci (CIDRE signifie Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux) mérite une mention toute particulière ! Créée par un certain nombre d'assureurs pour se simplifier la vie dans le traitement sinistres de dégâts des eaux, elle contribue à elle seule assez largement à compliquer celle des assurés, et notamment des locataires !
Elle concerne les dégâts des eaux dont les dommages ne dépassent pas 1.600 Euros HT pour les dommages matériels et 800 Euros HT pour les dommages immatériels.
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kleber02 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 18:37:31
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Je ne comprends pas trop en quoi elle 'complique' la vie des assurés?
Elle la simplifie a mona vis, le seul problème c'est que coup, quand il y a un sinistre don l'assuré n'est pas resposnable, c'est son assurance qui paye, et l'assureur voit ca comme uen croix rouge dans le dossier. |
Festina lente |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 17:10:31
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Citation :
elle contribue à elle seule assez largement à compliquer celle des assurés, et notamment des locataires !
un petit topo pour nous expliquer ça? 
Citation :
Elle la simplifie a mona vis, le seul problème c'est que coup, quand il y a un sinistre don l'assuré n'est pas resposnable, c'est son assurance qui paye, et l'assureur voit ca comme uen croix rouge dans le dossier.
pas vraiment faux... |
Edité par - aie mac le 04 avr. 2008 17:13:21 |
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