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A mon entrée dans mon appart, aucun EDL d'entrée n'a été fait. J'ai appris depuis que c'était à mon désavantage, surtout que l'appart n'est pas en "bon état", comme je suis donc censé l'avoir pris sans EDL. (Défaut d'information de ma part)
Afin d'anticiper ma sortie et d'être mieux informer, je voudrais savoir si j'ai la possibilité de refuser un EDL de sortie (quitte à se mettre d'accord sur des dégradations éventuels m'étant imputables, car je ne fuis pas mes responsabilités). Si je refuse cet EDL de sortie, quelle sont les conséquences pour moi.
Citation :(quitte à se mettre d'accord sur des dégradations éventuels m'étant imputables, car je ne fuis pas mes responsabilités).
Juste une précision : à partir du moment où vous vous mettez d'accord, vous pouvez l'inscrire dans l'EDL de sortie en ne mentionnant que les dégradations reconnues par vous deux. Et dans ce cas vous pouvez signer.
C'est la différence entre la lettre (un constat de l'état du logement qui devrait permettre une comparaison à deux dates différentes) et l'esprit de l'EDL (le but est de se mettre d'accord sur les responsabilités des uns et des autres pour que chacun en assume les conséquences).
Là où il ne faut pas signer, c'est en cas de désaccord... mais avec les effets indiqués par capc. Encore que l'intervention d'un huissier ne soit pas forcément à votre avantage... avec un délai supplémentaire pendant lequel vous paierez le loyer.
Essayez de négocier, c'est votre meilleure chance et faites-le inscrire sur l'EDL de sortie. Cela vous évitera (peut-être) des surprises deux mois plus tard au moment de récupérer votre DG.
Refus d'EDL de sortie
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 22:41:12
