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Mon épouse habitait avant notre mariage dans un appartement : - départ le 27 avril 2007, état des lieux OK - fin du bail après 3 mois de préavis : 26 juin,
Courant septembre, nous écrivons au propriétaire pour lui rappeler son obligation de rendre le dépot de garantie dans les deux mois suivant le rendu des clés depuis les USA où nous avons déménagé.
Il vient d'envoyer un chèque à la famille avec une lettre indiquant une retenue d'environ 150€ pour la taxe d'enlevement de juillet 2005 à juillet 2006 et de juillet 2006 à la fin du bail le 26 juin 2007.
Souhaitant que mon épouse prenne l'appartement dont le loyer était à la limite de ses possibilités d'alors, le propriétaire a offert la remise gracieuse des taxes la première année sur l'état des lieux d'entrée. Ce document est resté dans notre garde meubles en France. De même, nous ne disposons pas des souches de chéquiers pour vérifier si le paiement de 2006 a été effectué ou non.
Le paiement de cette taxe du 15 juillet 2006 au 27 avril 2007 nous paraît donc justifié. En revanche, nous nous posons les questions suivantes : - concernant l'année 2005-2006, la taxe d'enlèvement des ordures peut-elle être prélevée sur le dépot de garantie plus de deux ans après alors qu'aucune relance n'a été effectuée ? - concernant l'année 2006-2007, la période pendant laquelle (mai-juin) le logement était libéré est-elle soumise à la taxe sur les ordures ? - quelles voies de recours avons-nous si la réponse à l'une des questions précédentes nous est favorable ?
Citation :- concernant l'année 2005-2006, la taxe d'enlèvement des ordures peut-elle être prélevée sur le dépot de garantie plus de deux ans après alors qu'aucune relance n'a été effectuée ?
Tout à fait ! Il est admis que le DG, indépendamment des dégradations éventuellement constatées lors de l'EDL de sortie, puisse servir à rembourser les sommes dues.
Citation :- concernant l'année 2006-2007, la période pendant laquelle (mai-juin) le logement était libéré est-elle soumise à la taxe sur les ordures ?
Oui ! Mais le calcul doit être fait au prorata de l'occupation des lieux.
DG : retenues abusives ?
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 08:14:09
