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isamarie83
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 20 sept. 2007 :  13:02:04  Voir le profil
bonjour,j'ai emmenage dans un appart le 1er decembre 2004,mon proprietaire m'a resilie le bail pour vente.j'ai demenage le 1er aout 2007,mon proprietaire ne m'a pas augmente le loyer nous avions passe un accord verbal car je partais avant la fin du bail.il doit me restituer les charges car j'ai trop paye mais maintenant il veut deduire l'augmentation du loyer qu'il n'a pas effectue c'est a dire de decembre2006 a juillet 2007 est ce legale? je precise que le montant des charges qu'il doit me rendre est de 936euros merci por vos reponses
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capc
Pilier de forums

425 réponses

Posté - 20 sept. 2007 :  14:11:56  Voir le profil
si vous n'aviez pas d'accord écrit vous ne pouvez rien faire...
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 20 sept. 2007 :  14:48:04  Voir le profil
Citation :
il veut deduire l'augmentation du loyer qu'il n'a pas effectue c'est a dire de decembre2006 a juillet 2007 est ce legal?
Comme dit capc... si vous n'avez pas d'écrit et si l'actualisation n'a pas été faite en décembre 2006.

Vérifiez toutefois que l'actualisation du loyer est bien une clause figurant dans votre bail. Je n'y crois pas vraiment, mais sait-on jamais.
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