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quelboulot
Modérateur

3749 message(s)
Statut:

Posté - 10 févr. 2023 : 15:52:11

Bonjour
La locataire de la maison que je loue sous le régime de la loi de 1989 est chef d'entreprise.
Elle me demande de prévoir un avenant à son bail lui autorisant la sous location de son logement à son entreprise.
Quelles précautions particulières dois-je prévoir sachant que je ne souhaite modifier aucun des autres termes du bail : date de prise de location etc... J'ai en effet prévu de pouvoir mettre fin si nécessaire à ce contrat lors de l'échéance triennale du bail initial pour reprise

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

nefer
Modérateur

14404 message(s)
Statut:

Posté - 10 févr. 2023 : 17:20:32

bonjour
il n'est pas souhaitable de lui accorder une autorisation de sous location....surtout pour une société commerciale

vous pouvez lui expliquer qu'à l'origine elle aurait pu solliciter un contrat au nom de cette entreprise, mais qu'alors cela aurait un bail selon le code civil

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