Bonjour,
j'aimerais discuter avec vous d'une légère imprécision autour de l'article de loi prévoyant la restitution du solde du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois à compter de la sortie de l'appartement par le locataire.
citation:
Le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie qui lui a été versé lors de la location d’un local d’habitation ou mixte au maximum dans les deux mois de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues par ce dernier au propriétaire et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Je suis OK sur le fait que les intérêts ne sont dûs qu'à partir de 2 mois après le départ. En revanche, le bailleur est-il en droit de continuer à appliquer des retenues sur le DG passés ces 2 mois ?
Par exemple, est-ce que le bailleur peut dire : "j'attends le devis de l'entreprise Tartempion pour les réparations et je l'aurai dans 3 mois, donc je vous rendrai le DG dans 3 mois, quand j'aurai reçu tous les devis / factures" ?
Si je n'ai pas été suffisamment clair, n'hésitez pas à me poser des questions.
Merci,
XM
Quel délai pour justifier les retenues sur le DG ? 
Posté - 22 juin 2009 : 15:10:17
