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lalou31
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 Posté - 05 juil. 2009 : 11:12:28
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Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.
J'ai loué un appartement pendant quelques années.
Faisant suite à d'importants travaux que j'ai payé, mon proprietaire et moi avons passé un accord oral consistant à "geler" les loyers pendant 6 ans.
A la suite de quoi les loyers ont été payés et augmentés chaque année en fonction de l'indice INSEE.
4 mois après mon départ, mon propriétaire me réclame de l'argent. En effet, lorsque les loyers ont étés augmentés ( c'est moi qui les calculait à l'époque), il l'ont été sur la base du premier loyer.
Mon ancien propriétaire conteste cela aujourd'hui, considérant que les loyers auraient du être augmentés en ayant pour base un loyer virtuel qui aurait été augmenté chaque année de la periode de "gel".
D'une part la demande est mal fondée en partie car un délai de 5 ans est passé, mais puis-je me retrancher derrière une barrière juridique en disant que les loyers ne peuvent être augmentés d'une année sur l'autre que dans la limite de l'indice INSEE?
D'autre part y a t'il un autre moyen de défense sachant que ces loyers ont été payés pendant 16 ans et jamais contestés ?
Enfin, pourriez vous me trouver un article du C.Civil ou de la jurisprudence concernant la validité d'un Etat des lieux de sortie établi plusieurs mois après le départ du locataire.
J'espère que j'ai été clair dans mon explication des faits.
Bonne journée et merci.
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 Posté - 05 juil. 2009 : 14:05:24
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Non, si une indexation n'est pas faite par oubli, rien n'impose au propriétaire de geler cet oubli. Au contraire, le délais de cinq ans est la pour dire qu'il peut revenir en arrière.
Le nouveau loyer ne se calcule pas par rapport au loyer de l'année précédente mais par rapport au loyer de départ en utilisant l'index d'aujourd'hui et l'index de début de bail.
En revanche, il me semble qu'il y a du y avoir renouvellement tacite du bail entre temps,non?
Le souci dans votre cas est que le gel n'a pas été corectement défini. Je dirais que par défaut c'est la vision de votre bailleur qui est la bonne, mêem si ce n'est pas trè slogique, car la votre nécessite de publier une autre formule de calcul, qui n'existe nulle part.
Il aurait fallu formuler l'accrod par écrit et inclure la formule de calcul des noouveaux loyers;
Votre bailleur est par ailleurs assez retord à n 'avoir rien dit pendant tant d'années, et recalculer aujourd'hui. |
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lalou31
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Posté - 05 juil. 2009 : 14:48:21
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Effectivement, mon ancien propriétaire est assez retords.
Je vais essayer d'être plus précis dans mon explication.
Suite à la période de gel (non contestée) sur le conseil de l'ADIL, j'ai calculé mon loyer sur la base de l'année soit : loyer 2002= X1 x i 2002
Puis X1 x i2002 x 2003
etc ...
Le calcul de mon ancien propriétaire est le suivant :
Loyer 2002 = [ X1 x i 1996 x i 1997x i1998 x i1999x i200x i2001] x I 2002
Sachant que la période de gel causée par les travaux que j'ai effectués ( accord tacite) comprend l'année 2001, le loyer calculé par ses soins aurait augmenté entre l'année 2001 et 2002 excéde l'indice INSEE de cette année là , puis-je me retrancher derrière une régle de Droit ? |
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Posté - 05 juil. 2009 : 14:59:00
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Le bail commence en 1996 avec un indice i96
Le loyer maximum calculé en 2002 n'est pas celui de votre formule, mais
Loyer 2002 = Loyer 1996 * I02 / i96
Il ne fait donc pas intervenir les loyers des années précédentes.
C'est la formule légale.
Le gel suppose le dégel. Ona rrête quelque chose pour un temps. L'expression gel ne suppose pas que l'indexation reprends à la fin du gel sur une base différente de la base légale. |
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lalou31
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Posté - 05 juil. 2009 : 15:08:44
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Merci pour votre réponse.
Quel texte de Loi ou Jurisprudence puis-je invoquer pour appuyer mon raisonnement ? |
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Posté - 05 juil. 2009 : 20:39:09
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Pour moi aucune..... D'autres auront plus d'idée peut être. |
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Posté - 06 juil. 2009 : 10:51:00
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Révision loyer douteuse 
