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help
Contributeur débutant

73 message(s)
Statut: help est déconnecté

Posté - 15 janv. 2011 :  15:37:48  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
j'ai eu, il y a plus d'un an, un petit litige avec mon propriétaire et ce dernier à voulu m'expulser, mais le tribunal lui a donné tord. Apparemment mon proprio n'a pas compris et depuis il refuse de me remettre des quittances de loyer. Je les ai pourtant réclamé plusieurs fois, mais il ne m'envoie que des reçus sur lesquels il précise reçu en accompte de l'indemnité d’occupation. Etant donné que le tribunal l'a débouté je suis donc sous bail, je paie régulièrement et complètement mon loyer; donc comment faire pour l'obliger à me remettre mes quittances
Merci


joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

 1 Posté - 15 janv. 2011 :  17:04:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
la procedure légale:
LRAR de mise en demeure,
puis sans réponse sous 8 jours,
injonction de faire aupres du TI. c'est gratuit.

mais j'ai une autre question: pourquoi avez-vous besoin de quittances ?

parce que si le TI a débouté votre bailleur, vous devez avoir les conclusions du juge prouvant bien que votre bail est toujours valide.
d'autre part une injonction au TI sera faite pour une periode precise (passée) ... et il faudra surement recommencer pour l'avenir.

vos relevés de comptes sont aussi des preuves de paiement.

help
Contributeur débutant

73 message(s)
Statut: help est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 janv. 2011 :  22:08:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'ai besoin de mes quittances parce que je sais que mon proprio ne renouvellera pas mon bail et pour louer un autre logement les agences me réclame mes quittances

Numero6
Modérateur



France
2194 message(s)
Statut: Numero6 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 16 janv. 2011 :  23:05:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par help

j'ai besoin de mes quittances parce que je sais que mon proprio ne renouvellera pas mon bail et pour louer un autre logement les agences me réclame mes quittances

c'est bail de location type loi de 1989 ? ( vous avez loué un appartement nu)
si tel était le cas, votre propriétaire ne peut résilier votre bail que dans des cas bien précis et avec un formalismee là aussi très stricte.
Vous pouvez lire dans ce post la partie préavis <Ici>

Signature de Numero6 
Cordialement,
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer ( bail locaux d'habitation Loi de 89)

 
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