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tzigane57
Nouveau Membre

24 message(s)
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PostĂ© - 08 janv. 2011 :  08:17:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Caution solidaire d'une personne de mon entourage, je viens d'être mise en demeure par le propriétaire de régler la dette représentant plus de 7 mois de loyers impayés. Cette mise en demeure m'informe d'une situation que j'ignorai totalement . Je me suis rapprochée de la locataire qui est aujourd'hui incapable de faire face à ses obligations (surendettement).

Le propriétaire n'était-il pas dans l'obligation de me tenir informée dès les premiers impayés? Je ne remets pas en cause mon acte de cautionnement mais informée dès le départ, mon intervention auprès de la locataire aurait certainement évité semblable dette...

Merci de vos retours et excellente année à tous!

Christel



roland MAILLET
Contributeur actif



358 message(s)
Statut: roland MAILLET est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 janv. 2011 :  11:15:41  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement le propriétaire devait vous informer.

L'information de la caution en cas d'impayés du locataire doit se faire dans les quinze jours suivant l'envoi du commandement de payer au locataire.

En cas de non- respect du délai, le garant n'est pas tenu de payer les pénalités ou intérêts du retards du par le locataire.

voir la loi du 29/7/98 modifiant l'article n° 2016 du code civil.
Signature de roland MAILLET 
Roland MAILLET

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 janv. 2011 :  11:57:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par roland MAILLET

Effectivement le propriétaire devait vous informer.

L'information de la caution en cas d'impayés du locataire doit se faire dans les quinze jours suivant l'envoi du commandement de payer au locataire.

En cas de non- respect du délai, le garant n'est pas tenu de payer les pénalités ou intérêts du retards du par le locataire.

voir la loi du 29/7/98 modifiant l'article n° 2016 du code civil.



peut ĂŞtre n' y a t il pas eu de commandement de payer d'envoyer au locataire ?

tzigane57
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: tzigane57 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 janv. 2011 :  13:14:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de vos réponses. Mais le locataire n'a pas reçu de commandement de payer...

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 08 janv. 2011 :  15:42:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par tzigane57

Merci de vos réponses. Mais le locataire n'a pas reçu de commandement de payer...


voilà pourquoi vous n'avez pas été informé.....
 
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