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Ysabel
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 Posté - 14 déc. 2010 : 22:21:10
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Bonjour,
Je vais essayer de résumer l'histoire qui m'amène ici.
Je suis locataire depuis 2 ans d'un appartement. Mes propriétaires sont en cours de divorce et se disputent le paiement de mon loyer. Et là ça se complique.
Mon bail est signé avec Mme uniquement, c'est à elle que j'ai toujours payé les loyers.
Mr me dit qu'il est seul propriétaire et que je dois donc lui payer à lui.
J'ai donc tenté de mon côté de me renseigner sur qui est mon propriétaire pour savoir à qui je dois payer (en attendant depuis 2 mois je continue à payer à Mme).
Je suis allée à la mairie voir les fiches cadastrales. Et là il s'avère qu'il y a des contradictions.
Mon logement est situé sur deux parcelles. En effet sur la façade on voit bien que c'est deux bâtiments distincts qui ont été reliés, et dans le logement il y a un léger décalage de hauteur de plancher correspondant à cette limite.
Au niveau du cadastre la parcelle 1 fait 42m² et comporte 2 étages avec respectivement un commerce et un logement, la parcelle 2 fait 50m² et comporte 2 étages ayant chacun un logement.
Or en réalité, le bâtiment réuni fait 90m² (la somme des deux, on et d'accord) mais surtout il fait 4 étages et comporte bien un commerce et 3 logements, chacun à un étage !
Mr est propriétaire de la parcelle 2 de 50m². Mme n'est propriétaire de rien mais ayant droit sur cette parcelle 2. Leur fille est propriétaire de la parcelle 1 de 42 m².
Dans les faits, le magasin paye son droit au bail à leur fille, un des locataires est sous bail avec elle. Les deux autres (dont moi) ont un bail avec Mme. Personne n'a de bail avec Mr. Nos baux font tous état d'une surface de 80m² (les 10m² manquant c'est le couloir et les escaliers).
Sur ma déclaration d'impôts j'ai un numéro de logement. Il correspond à un des numéros de la fiche cadastrale n°2, déclaré donc en 50m² et avec comme propriétaire Mr. En réalité il fait 80m².
Donc ce logement de 80m² que j'occupe n'existe pas administrativement. Et le logement de 50m² que je suis censée occuper n'existe pas dans les faits.
Il se trouve que pour des raisons personnelles je souhaiterai continuer de payer mon loyer à Mme mais je ne veux pas me mettre hors la loi.
Mes questions donc :
- est-ce que ce numéro de logement identique suffit à prouver que Mr est propriétaire de mon logement ?
- est-ce que le fait que la surface ne soit pas la bonne peut me servir à dire que ce n'est pas une preuve de propriété (il est propriétaire de 50m² et j'en ai 80) ?
- est-ce que le fait que Mme soit ayant droit sur ce numéro de logement et que j'ai signé le bail avec elle peut me permettre de continuer à la payer elle ?
-est-ce que le fait que pendant plus de 2 ans j'ai payé à Mme (ils ont des comptes bancaires séparés) sans que Mr ne dise rien peut suffire à m'autoriser à continuer ainsi ?
- comment expliquer que les deux parcelles sont censées faire 2 étages alors qu'elles en font 4 (au final il est déclaré 2*42m²+2*50m²=184m² alors qu'il y en a 4*90=360m²) ? La mairie ne peut pas ignorer ce fait, le bâtiment étant sur ... la place de la mairie !
- comment régulariser ma situation vis à vis des impôts ? (un courrier, un rendez-vous ...)
- comment prouver aux impôts ma bonne foi sur l'ignorance de cette différence de surface pour ne pas risquer un redressement fiscal ?
Merci d'avance de vos réponses, si je n'ai pas été claire n'hésitez pas à me demander des précisions (et désolée pour la taille du message mais ce n'est pas facile d'expliquer en peu de mots).
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BANZAI
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 Posté - 14 déc. 2010 : 23:00:45
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Qui est indiqué en tant que bailleur sur votre bail ?
votre logement est il dans une copropriété ? |
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Ysabel
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 2
Posté - 14 déc. 2010 : 23:02:22
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Bonjour
C'est Mme qui est bailleur sur mon bail.
Ce n'est pas une co-propriété, juste un bâtiment en "ville". |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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3
 Posté - 15 déc. 2010 : 09:15:34
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citation: Initialement posté par Ysabel
Bonjour
C'est Mme qui est bailleur sur mon bail.
Ce n'est pas une co-propriété, juste un bâtiment en "ville".
votre seul interlocuteur est votre bailleur indiqué sur le bail
ce n'est pas parce que ce batiment est en ville que ce n'est pas une copropriété
si les locataires ont des bailleurs différents, soit l'immeuble est en indivision soit il est en copropriété
le bailleur vous envoie t il une TEOM Ã rembourser ?
recevez vous par les services fiscaux une TH Ã payer ?
si oui, vous êtes vous rendus dans leurs locaux ?
n'auriez vous déjà posté votre question sur un autre forum ??
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Ysabel
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Posté - 15 déc. 2010 : 11:06:36
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Bonjour,
Ben chacune des parcelles a un propriétaire différent mais ces parcelles ne correspondent pas à la réalité au nombre d'étage et de superficie. Mais oui au final il y a bien 2 propriétaires. Je ne sais pas si c'est une indivision ou une copropriété, comment puis-je le savoir ? Qu'est-ce que ça change ?
TEOM c'est la taxe d'ordures ménagères ? Oui c'est moi qui la paye mais Mme me donne le montant et je paye, elle ne m'a rien envoyé pour ça.
La taxe d'habitation oui je la reçois.
Non je ne peux pas me rendre aux impôts, je travaille à des horaires non-compatibles avec leurs horaires.
Non je n'ai pas posé cette question ailleurs ! Mais ça me "rassure" si quelqu'un a le même soucis. |
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Numero6
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Posté - 15 déc. 2010 : 11:35:32
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citation: Initialement posté par Ysabel
Non je ne peux pas me rendre aux impôts, je travaille à des horaires non-compatibles avec leurs horaires.
par internet vous pouvez poser votre question aux "impôts", vous aurez obligatoirement une réponse.
En cliquant sur le lien ci-après choisissez le thème de votre question
http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...acts&sfid=07
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Ysabel
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6
Posté - 15 déc. 2010 : 11:59:48
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Mouais je vais tenter mais je leur ai envoyé une question y'a 2 ans j'ai reçu comme réponse "je transmet au service compétant" et depuis j'attends toujours alors j'ai des doutes. Mais je vais le faire par acquis de conscience. |
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BANZAI
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Posté - 15 déc. 2010 : 13:06:57
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citation: Initialement posté par Ysabel
Bonjour,
TEOM c'est la taxe d'ordures ménagères ? Oui c'est moi qui la paye mais Mme me donne le montant et je paye, elle ne m'a rien envoyé pour ça.
il faut demander une copie de la taxe foncière(sur laquelle figure le montant de la TEOM) à Madame: vous pourrez ainsi vérifier si le montant est exact( sans les frais de gestion, qui ne sont pas récupérables) et avoir le nom du propriétaire et les références fiscales! |
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Ysabel
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Posté - 15 déc. 2010 : 13:13:15
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Mme est partie du domicile conjugal sans rien, elle n'a donc plus accès à ses papiers dont la taxe foncière. Je sais c'est pas mon problème mais reste le fait qu'elle est dans l'incapacité de me la fournir.
Sur la fiche du cadastre le logement correspondant à nom numéro de logement (de ma taxe d'habitation) est un logement de 50m² dont Mr est propriétaire, or mon logement ne fait pas 50 mais 80m². |
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nefer
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Posté - 15 déc. 2010 : 13:32:38
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citation: Initialement posté par Ysabel
Mme est partie du domicile conjugal sans rien, elle n'a donc plus accès à ses papiers dont la taxe foncière. Je sais c'est pas mon problème mais reste le fait qu'elle est dans l'incapacité de me la fournir.
Sur la fiche du cadastre le logement correspondant à nom numéro de logement (de ma taxe d'habitation) est un logement de 50m² dont Mr est propriétaire, or mon logement ne fait pas 50 mais 80m².
vous devez lui écrire en RAR au dernier domicile connu pour la mettre en demeure de adresser sous un délai maximum de huit jours la copie de la taxe foncière et indiquer qu'à défaut de production du justificatif vous demandez le remboursement de cette somme
et vous attendez
si votre lettre RAR vous revient vous la gardez;
comment réglez vous votre loyer actuellement ? |
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Ysabel
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Posté - 15 déc. 2010 : 13:39:04
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Je paye par virement sur son compte.
Je connais sa nouvelle adresse si j'ai besoin de lui écrire.
Mais je sais qu'elle ne pourra pas me faire parvenir ce papier. En fait elle ne l'a pas eu cette année (son mari l'a reçu alors qu'elle était déjà partie) donc on a décidé de payer le même prix que l'an dernier où j'avais vu la feuille. |
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nefer
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Posté - 15 déc. 2010 : 14:37:06
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citation: Initialement posté par Ysabel
Je paye par virement sur son compte.
Je connais sa nouvelle adresse si j'ai besoin de lui écrire.
Mais je sais qu'elle ne pourra pas me faire parvenir ce papier. En fait elle ne l'a pas eu cette année (son mari l'a reçu alors qu'elle était déjà partie) donc on a décidé de payer le même prix que l'an dernier où j'avais vu la feuille.
vous n'avez pas à gérer les problèmes de votre bailleur!
en tant que locataire, vous devez demander la copie du document qui indique le montant de la TEOM
pour info, votre bailleur peut très bien obtenir une copie de sa taxe foncière auprès des services fiscaux!
le bailleur (Madame) , vous a t il adressé un courrier spécifiant sa nouvelle adresse?
si non, vous devez continuer à écrire à l'adresse mentionnée sur la bail
concernant le paiement par virement, avez vous un document indiquant le nom du titulaire du compte ainsi que l'objet de chaque virement(paiement du loyer) ?
si non, vous devriez régler par chèque en gardant une photocopie du chèque....au cas où quelqu'un d'autre se présenterait comme le propriétaire des locaux! |
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Ysabel
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Posté - 15 déc. 2010 : 15:55:29
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Non elle ne m'a pas envoyer de courrier pour sa nouvelle adresse, elle me l'a dit et j'y ai été.
Pour le virement j'ai mes relevés bancaires et le papier de virement chaque mois (ce n'est pas un virement permanent), par contre je n'ai jamais mis d'objet, je le ferai à partir du mois prochain. Et je ne peux pas payer par chèque vu que je suis interdit bancaire je n'ai pas de chèque.
Et justement, Mr me dit qu'il est propriétaire et que c'est à lui que je dois payer et Mme me dit qu'elle est mon bailleur et que c'est à elle qui je dois payer.
L'ADIL me dit que je dois payer à celui qui me prouve qu'il est propriétaire, Mr me donne copie d'un extrait cadastral pour prouver qu'il est propriétaire sauf que sur cet extrait le logement dont il est propriétaire fait 50m² alors que mon logement en fait 80 donc je ne sais pas si ça sert vraiment de preuve. |
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Posté - 15 déc. 2010 : 17:37:12
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Ysabel,
A vous lire "au fil de ce fil" on en arrive à se poser la question de savoir ce que vous cherchez, ou re cherchez !!!
Votre bail est signé par Madame,
Vous payez votre loyer à Madame,
Le reste vous importe peu, et laissez le couple, enfin futur ex couple... se "débrouiller"...
Payez votre loyer et ne vous occupez par du reste |
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Ysabel
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Posté - 15 déc. 2010 : 19:13:45
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Bonjour,
Et bien je cherche à savoir à qui je dois payer justement !
Puisque Mr me dit qu'étant le seul propriétaire du lieu c'est à lui que je dois payer et que si je ne le fais pas il va me mettre à la porte. Et Mme me dit qu'étant mon bailleur c'est à elle que je dois payer.
J'ai pas vraiment envie de me retrouver à la rue parce que j'aurai payé à la mauvaise personne. Et je ne sais pas à qui je suis censée réellement payer. |
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nefer
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Posté - 15 déc. 2010 : 20:50:00
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citation: Initialement posté par Ysabel
Bonjour,
Et bien je cherche à savoir à qui je dois payer justement !
Puisque Mr me dit qu'étant le seul propriétaire du lieu c'est à lui que je dois payer et que si je ne le fais pas il va me mettre à la porte. Et Mme me dit qu'étant mon bailleur c'est à elle que je dois payer.
J'ai pas vraiment envie de me retrouver à la rue parce que j'aurai payé à la mauvaise personne. Et je ne sais pas à qui je suis censée réellement payer.
encore une fois, ce n'est pas à vous de chercher qui est le VRAI propriétaire de vos locaux!
vous avez un bail
vous réglez votre loyer au bailleur indiqué dans votre bail
et vous gardez copie de tous vos réglements
ensuite si quelqu'un prétend être LE propriétaire en vous envoyant un courrier en RAR (par exemple), vous répondrez en RAR que votre seul interlocuteur est votre bailleur indiqué sur votre bail
idem si celui ci vous fait délivrer un commandement de payer....sauf que l'huissier exigera d'avoir une copie du bail pour délivrer un acte!
et cessez de vous occuper des problèmes de ce couple! |
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Ysabel
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Posté - 15 déc. 2010 : 22:21:19
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Rho bah désolée de vous avoir dérangés. Je ne pouvais pas deviner que je dois payer au bailleur quand l'ADIL me dit de payer à celui qui me prouve qu'il est propriétaire. Moi je suis leur conseil et j'essaye de savoir si le papier qui m'est fourni est une preuve ou non.
C'est bon maintenant j'ai ma réponse, je paye à la personne avec qui j'ai le bail même si elle n'est pas propriétaire. Merci pour la réponse. |
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nefer
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Posté - 16 déc. 2010 : 08:47:15
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citation: Initialement posté par Ysabel
l'ADIL me dit de payer à celui qui me prouve qu'il est propriétaire.
vous n'avez toujours pas compris!
l'ADIL a raison
MAIS
ce n'est pas à vous , locataire, de rechercher le propriétaire!
encore une fois (la dernière) si Monsieur estime qu'il est le propriétaire, c'est lui qui doit en apporter la preuve....y compris par voie judiciaire!
vous avez contracté un bail avec Madame, donc votre bailleur est Madame!
et il faut garder toutes les preuves du paiement du loyer
j'espère que vous avez toutes vos quittances... |
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Mon logement n'existe pas au cadastre 
