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Maltese
Nouveau Membre
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 Posté - 13 sept. 2010 : 17:10:18
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Locataire à durée déterminée d'un meublé, j'estime avoir subi un préjudice à l'issue de cette location (remboursement hors délai et partiel de caution; effondrement, sept semaines avant l'échéance du bail, d'un volet roulant dont la défectuosité avait pourtant été constatée dans l'état des lieux d'entrée, et permettant seul d'occulter le studio, d'où sommeil et intimité impossibles).
Qui dois-je précisément assigner au tribunal d'instance pour dédommagement/remboursement: l'agence mandataire du propriétaire, ou bien ce propriétaire, qui encaissait directement les loyers par prélèvement automatique, avait encaissé la caution, et a fait le chèque de remboursement partiel de cette caution? (ou les deux?) (sur le contrat, les deux sont mentionnés l'un à côté de l'autre: nom du proprétaire (sans adresse), et nom et coordonnées de son agence mandataire).
D'avance merci!
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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Posté - 13 sept. 2010 : 18:18:26
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Il faut assigner le propriétaire. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Maltese
Nouveau Membre
7 message(s)
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 2
Posté - 13 sept. 2010 : 18:34:24
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...même si seul le responsable de l'agence à signé l'exemplaire du bail dont je dispose? |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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3
Posté - 13 sept. 2010 : 21:37:59
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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 Posté - 14 sept. 2010 : 15:51:43
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Toujours l'éternelle question.
Comme vous ne connaissez pas le contrat qui existe entre le mandant (bailleur) et le mandataire (agence), et pour éviter de perdre du temps, vous assignez les DEUX.
De cette façon vous mettez toutes les chances de votre coté et vous évitez que le juge ne puisse pas rendre son jugement car le responsable ne sera pas celui que vous avez assigné. |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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5
Posté - 14 sept. 2010 : 16:14:15
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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6
Posté - 14 sept. 2010 : 17:04:45
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citation: Initialement posté par LeNabot
Pour avoir fréquenté les TI, cela a toujours été voulu par les juges.
Lorsqu'on voit des jugements où c'est le mandataire qui est condamné, sans qu'il y ait eu assignation du mandant...
citation: Si vous ne connaissez pas l'adresse du propriétaire, on assigne ainsi : citation:
Nom du propriétaire
représenté par l'agence xxx
xx, rue machin
xxxxx VILLE
Cette forme est bien adaptée, car elle permet d'avoir à l'audience le mandant et/ou le mandataire en fonction de la responsabilité de chacun et du contrat qui les lie. |
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Maltese
Nouveau Membre
7 message(s)
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7
Posté - 14 sept. 2010 : 20:01:01
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je suis passé au greffe du TI de mon quartier (où j'ai été excellemment reçu par une greffière) pour m'en enquérir. Dans mon cas (loyers et caution étant directement perçus et éventuellement remboursée par le propriétaire), c'est lui que je dois assigner.Je m'en remettrai à ce conseil d'une praticienne du bon endroit :-).Nota bene: je n'attaquerai qu'en dédommagement d'un trouble de jouissance, non pour le remboursement intégral de la caution, cause perdue d'avance. Et je suivrai un conseil du greffe: commencer par envoyer un courrier A.R au propiétaire (dont j'ai toutes les coordonnées) pour le prévenir de mes intententions, demandes, et lui proposer une solution amiable sous huitaine... |
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Sunbird
Pilier de forums
4876 message(s)
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Posté - 15 sept. 2010 : 17:50:27
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citation: Initialement posté par Maltese
je n'attaquerai qu'en dédommagement d'un trouble de jouissance, non pour le remboursement intégral de la caution, cause perdue d'avance. Et je suivrai un conseil du greffe: commencer par envoyer un courrier A.R au propiétaire (dont j'ai toutes les coordonnées) pour le prévenir de mes intententions, demandes, et lui proposer une solution amiable sous huitaine...
J'espère que vous avez les moyens de prouver la date de l'effondrement du volet roulant, du style un LRAR proche de la date de l'évènement. |
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Maltese
Nouveau Membre
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9
Posté - 15 sept. 2010 : 18:04:43
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l'état des lieux d'entrée constatait son délabrement avancé, le propriétaire a été avisé le jour même de l'effondrement (prévisible faute d'intervention préventive), l'agence a fait procéder à sa dépose deux jours après, et l'état des lieux contradictoire de sortie a constaté son absence de réparation depuis la date d'effondrement rappelée noir sur blanc. |
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patamod
Nouveau Membre
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10
Posté - 15 janv. 2011 : 15:41:02
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citation:
Si vous ne connaissez pas l'adresse du propriétaire
Mon bail indique l'adresse de l'agence mandataire, le nom du propriétaire, mais pas l'adresse du propriétaire. Il me semble pourtant que l'adresse du propriétaire est obligatoire dans le bail de location.
Quelqu'un peut-il confirmer ? |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 15 janv. 2011 : 17:07:09
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oui selon l'art 3 de la loi du 6 juillet 89.
le bailleur doit tjs etre mentionné (nom et adresse) et s'il passe par un mandataire, alors le gestionnaire est mentionné en sus.
mais c'est l'un ET L'autre ...
remarquez, allez au cadastre et vous aurez l'adresse de votre bailleur  |
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Sujet |
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Assigner le propriétaire, ou l'agence mandataire? 
