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Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Posté - 03 juin 2010 :  16:15:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

loi SRU n° 2000-1208:
Je ne parviens pas à trouver l’ article 10-1 (règles procédures applicable aux copros débiteurs) et l’art 25-1 (modification apportée quorum)
Est-ce que quelqu’un peut me communiquer le texte de ces deux articles ?

merci par avance


roland MAILLET
Contributeur actif



358 message(s)
Statut: roland MAILLET est déconnecté

 1 Posté - 03 juin 2010 :  17:06:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Stilla, vous pouvez consulter ce lien.

http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/loi65.htm

Les articles qui vous interesse sont soulignés en rouge
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Roland MAILLET

felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut: felix1930 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 juin 2010 :  18:11:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Stilla,
Il ne faut plus "parler" de la loi SRU (qui ne comportait d'ailleurs que qq articles concernant la copropriété) mais de la loi -toujours en activité- du 10 juillet 1965 (partiellement modifiée par SRU + de nombreuses autres)

et vous trouverez l'article 10-1 et aussi l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'article 25-1 ne modifie pas le quorum -notion qui n'existe plus - mais la modification de la majorité requise dans certains cas

voir ce lien, pour la loi de 1965
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
Édité par - felix1930 le 03 juin 2010 18:15:50

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut: Stilla est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 juin 2010 :  20:46:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Grand merci Félix 1930 et roland Maillet
 
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