Universimmo.com - Loi SRU n° 2000-1208 du 13/12/2000

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Loi SRU n° 2000-1208 du 13/12/2000

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Auteur

Sujet

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut:

Posté - 03 juin 2010 : 16:15:16

Bonjour,

loi SRU n° 2000-1208:
Je ne parviens pas à trouver l’ article 10-1 (règles procédures applicable aux copros débiteurs) et l’art 25-1 (modification apportée quorum)
Est-ce que quelqu’un peut me communiquer le texte de ces deux articles ?

merci par avance

roland MAILLET
Contributeur actif

358 message(s)
Statut:

Posté - 03 juin 2010 : 17:06:02

Stilla, vous pouvez consulter ce lien.

http://sos-net.eu.org/copropriete/lois/loi65.htm

Les articles qui vous interesse sont soulignés en rouge

Signature de roland MAILLET

Roland MAILLET

felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut:

Posté - 03 juin 2010 : 18:11:51

Stilla,
Il ne faut plus "parler" de la loi SRU (qui ne comportait d'ailleurs que qq articles concernant la copropriété) mais de la loi -toujours en activité

- du 10 juillet 1965 (partiellement modifiée par SRU + de nombreuses autres)

et vous trouverez l'article 10-1 et aussi l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'article 25-1 ne modifie pas le quorum -notion qui n'existe plus - mais la modification de la majorité requise dans certains cas

voir ce lien, pour la loi de 1965
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp

Édité par - felix1930 le 03 juin 2010 18:15:50

Stilla
Contributeur actif

451 message(s)
Statut:

Posté - 03 juin 2010 : 20:46:40

Grand merci Félix 1930 et roland Maillet

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