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beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Posté - 02 juin 2010 :  08:22:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 (JO du 21) modifie le décret n°67 - 223 du 17 mars 1967 il prévoit un encadrement plus rigoureux du rôle du syndic.
Lors de l'envoi de la convocation à l'AG annuelle le syndic devra joindre le compte rendu d'activité du conseil syndical.
(source Le Particulier de juin 2010 p: 14)

Si le syndic ne fournit pas ce document. Que peut-on faire s'il ne donne pas suite à notre demande ?
Merci
Signature de beau-soleil 
JM


felix1930
Contributeur vétéran

1050 message(s)
Statut: felix1930 est déconnecté

 1 Posté - 02 juin 2010 :  14:54:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cette obligation ressort du 4° de l'article 11 D 1967 (modifié par le décret du 20.04.2010); application qui n'entrera en vigueur que le 01.11.2010 ---- sous réserve que le CS "ponde" ce compte rendu qui est déjà obligatoire depuis......qq années (verbal???? écrit??)

donc c'est déjà au CS d'établir et de fournir ce document au syndic,afin que celui-ci le joigne à la convocation

beau-soleil
Contributeur actif

101 message(s)
Statut: beau-soleil est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 juin 2010 :  14:34:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci
Signature de beau-soleil 
JM
 
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