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caminade
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139 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

PostĂ© - 10 aoĂ»t 2023 :  11:51:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'ai un terrain qui borde un chemin communal . Il y a 10 ans un voisin m'a demandé de lui céder du terrain pour agrandir le chemin communal. Je lui ai répondu que je ne pouvais lui répondre parce que le CR appartenait à commune et qu'il devait s'adresser à celle-ci.
Il m'a assigné au tribunal d'instance , un expert géomètre a été nommé pour savoir le statut juridique du chemin. Ce dernier s'est adressé au secrétaire de mairie au lieu de demander le dossier des chemins ruraux . Le secrétaire lui a répondu que ce chemin n'a jamais appartenu à la commune.
Donc te tribunal civil m'a imposé une servitude pour élargir le passage sur ce chemin qu'il considérait comme chemin privé suite au rapport du géomètre.
Sauf que d'autres riverains de ce CR n'étaient pas d'accord. Ils ont assigné la commune au tribunal administratif. Dans son jugement, les juges ont indiqué que si les juges du T d'instance avaient eu les informations du dossier de classement des c.ruraux , ils n'auraient pas donné ce jugement.
Le tribunal Administratif a confirmé le statut juridique de chemin rural.
Aujourd'hui je veux demander Ă  la commune de borner le chemin rural bordant ma parcelle. Cela annulera de facto la servitude acquise par le jugement du TI.
Je voudrai savoir si le jugement du T.Administratif annule le jugement du T d'Instance . ou dois je aller au t. d'instance pour faire annuler le jugement civil?
Merci de vos réponses.

 
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