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 Peut-il invoquer la prescription trentenaire?
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caminade
Contributeur actif

139 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2023 :  00:10:40  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Nous avons un problème de limite avec un voisin de la maison de ma mère qui était infirme, aujourd'hui décédée. Dans les années 90, ce nouveau voisin a construit un garage au fond de sa parcelle qui déborde de 1 m sur 10 m chez nous. Début 2022, il a construit un nouveau mur de 12 m de long dans le prolongement de ce garage qui empiète sur notre parcelle de 30 cm

Suite à ce nouvel empiétement, en août 2022 nous nous sommes adressés à un avocat pour régler ces problèmes de limite. Celui-ci nous répond que selon l'article 750-1 du code de procédure Civile, nous devions engager une tentative de conciliation même si cette démarche nous paraissait vouée à l’échec. Le 24 août 2022 nous envoyons la demande au conciliateur de justice dans lequel nous demandons un bornage des propriétés. Échec de la conciliation.
Ce voisin invoque la possession trentenaire pour son bâtiment au fond de la parcelle.

Nous nous sommes procuré son permis de construire pour cette construction donc nous ne connaissons pas la date du début des travaux.
Alors qu'il n'était pas propriétaire, il a déposé le 27 mai 1992 un PC pour ce garage, validé le 4 juin 1992.Sur les plans de son PC, les dimensions du bâtiment respectent la limite mitoyenne, contrairement à la réalisation.
Le 4 août 1992 il achète la parcelle.

Nous avons demandé la déclaration d'achèvement des travaux de ce bâtiment à la mairie. Nous l'avons reçu dernièrement, elle est datée du 11 janvier 2023, soit 30 ans, 5 mois , et 7 jours en prenant comme référence de départ la date d'achat du terrain soit le 4 août 1992.

Considérant que nous avons adressé notre demande de bornage au conciliateur le 24 août 2022;et qu'il est impossible que le voisin ait construit son bâtiment entre le 4août 1992 et le 24 août 1992.
De plus, sur les photos aériennes de géoportail, datées de 1992, sa construction ne figure pas.

Peut- on contester sa possession trentenaire de notre voisin du fait que nous avons demandé au conciliateur de justice le bornage avec le voisin le 24 août 1992, donc inférieur à trente ans?
Quelle est la date de départ à prendre pour la possession trentenaire (date d'achèvement des travaux ?)?

Juste un détail, ce monsieur est conseiller municipal de l'unique équipe municipale, pas d'opposition.

Merci de vos réponses

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1393 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 PostĂ© - 20 fĂ©vr. 2023 :  08:36:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Je ne suis pas sûr d’avoir compris toute les dates.

Un élément de réponse :

« Article 2238

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. »
Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

caminade
Contributeur actif

139 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 mars 2023 :  07:25:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci de votre réponse. Il est vrai que le descriptif de l'affaire peut être compliqué. et j'ai écrit 24 août 1992 au lieu de 2022
Tout simplement, ce voisin a acheté ce terrain le 4 août 1992, avec un permis de construire pour un garage au fond de sa parcelle.
Nous avons écrit au conciliateur de justice le 24 août 2022, soit trente ans et 4 jours après l’achat du terrain par le voisin
Mais il est impossible au voisin d'avoir construit son garage qui déborde que notre terrain. en 20 jours.
Nous avons demandé à la mairie ,la copie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de ce garage. Nous
venons de la recevoir. Elle est datée du 20 janvier 2023,soit 30 ans 5 mois et 16 jours après la date d son PC!!!
Alors que le délai est de 90 jours après la fin des travaux.
 
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