Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 Divers Bailleurs
 Sous location bail maison loi 1989
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

PostĂ© - 10 fĂ©vr. 2023 :  15:52:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
La locataire de la maison que je loue sous le régime de la loi de 1989 est chef d'entreprise.
Elle me demande de prévoir un avenant à son bail lui autorisant la sous location de son logement à son entreprise.
Quelles précautions particulières dois-je prévoir sachant que je ne souhaite modifier aucun des autres termes du bail : date de prise de location etc... J'ai en effet prévu de pouvoir mettre fin si nécessaire à ce contrat lors de l'échéance triennale du bail initial pour reprise
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967


nefer
Modérateur

14593 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 10 fĂ©vr. 2023 :  17:20:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
il n'est pas souhaitable de lui accorder une autorisation de sous location....surtout pour une société commerciale

vous pouvez lui expliquer qu'Ă  l'origine elle aurait pu solliciter un contrat au nom de cette entreprise, mais qu'alors cela aurait un bail selon le code civil

 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous