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evy
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Posté - 05 févr. 2023 :  12:48:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour nous devons cette année faire une déclaration obligatoire sous peine d'une amende de 150 euros. je découvre alors que je suis propriétaire de ma terrasse alors que je n'en ai qu'une jouissance exclusive et que la terrasse fait partie des parties communes cf rdc. un spécialiste ou pas peu il m'aider à ce sujet? bonne journée!


Gédehem
Pilier de forums

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 1 Posté - 06 févr. 2023 :  12:12:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De 2 choses l'une.
Si vous avez la propriété de cette terrasse cela ressort d'un titre. Elle serait alors "Lot de copropriété" par elle même, avec un n° dans l'EDD/RDC, avec un titre de propriété lors de l'acquisition.
Ou alors, dans le même sens, elle serait comprise intégralement dans votre lot 'habitation', comme une composante de ce lot privatif.

Mais plus certainement, il s'agirait d'un "droit de jouissance" sur une partie commune classée terrasse, ainsi qu'il ressort là aussi de votre titre de propriété : propriété privative sur le lot habitation, lié au droit de jouir de la terrasse qui le jouxte.
Tout ceci doit ressortir sur votre acte, sur l'EDD.RDC.

evy
Contributeur actif

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Statut: evy est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 févr. 2023 :  00:34:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir ce n'est pas un lot mais une jouissance exclusive. Je ne suis pas propriétaire car même les dalles appartiennent à la copropriété. Donc qui est propriétaire et les impôts ont ils le droit de m'attribuer cette "propriété" car jouissance exclusive sans être un lot? elle est qualifiée d'agrément comme un balcon. Comme ceci sert au calcul de taxes foncières ou d'habitation merci d'être plus précis si vous pouvez. je suis désolée de mon incompétence mais pour un F4 je me retrouve selon leur calcul avec un F6 (salle de bain, cuisine) et agrément en plus. Je suppose pour le calcul d'une valeur pseudo locative. de même la catégorie de 1 à 8 m'attribue la note 5. Comment est-elle calculée? si vous avez des infos merci pour tout!

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1157 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 févr. 2023 :  08:34:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Pourquoi ne pas contacter tout simplement votre centre des impôts pour l’interroger à ce sujet ?

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

pmsn
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: pmsn est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 12 févr. 2023 :  08:50:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par evy

...... mais pour un F4 je me retrouve selon leur calcul avec un F6 (salle de bain, cuisine) et agrément en plus. ......


Bonjour, Si vous lisez la FAQ du site Fonciers des impôts, il est mentionné:

"À quoi correspond le nombre de pièces indiqué dans le descriptif de mon local ?

Le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières (T1, T2, T3…). Il s’agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour,...). Les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing…) et les dépendances incorporées (cave, garage, terrasse et grenier) ne sont pas comptabilisés."

https://www.impots.gouv.fr/sites/de...faq_gmbi.pdf

Gédehem
Pilier de forums

15794 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 12 févr. 2023 :  10:26:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Evy, vous vous inquiétez pour rien !!

"ce n'est pas un lot mais une jouissance exclusive. Je ne suis pas propriétaire car même les dalles appartiennent à la copropriété.
Donc qui est propriétaire ...
: c'est la collectivité des copropriétaires ui est propriétaire de toutes les choses communes de votre immeuble.

Il y a ici, et pour 95% au moins des copropriétaires, une méconnaissance totale de ce qu'est une copropriété.
TOUT l'immeuble est la propriété partagée des copropriétaires : c'est une indivision forcée.
- en propriété personnelle pour ce qui concerne le lot privatif.
- en propriété partagée, indivise, avec tous les autres propriétaires, selon une fraction (les tantièmes de parties et choses communes).
Chacun ayant sa part, il ne reste rien du tout.

Le fait que vous ayez un droit de jouissance sur telle partie commune ne vous en donne pas la propriété, cette chose commune restant toujours la propriété indivise de tous les copropriétaires.

Circulez, y'a rien à déclarer ! Vous avez la propriété d'un F4, lequel comprend X tantièmes des choses communes, point barre. Le reste n'est pas à vous

Édité par - Gédehem le 12 févr. 2023 10:32:06

evy
Contributeur actif

292 message(s)
Statut: evy est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 15 févr. 2023 :  22:54:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ben non impot.gouv me déclare propriétaire ainsi et je suis ok de la cave parking (numéro de lot). je leur ai posé la question ils m'ont renvoyé sue un autre site... pas de réponse non plus. donc je peux être propriétaire sans numéro de lot??? a+

Gédehem
Pilier de forums

15794 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 16 févr. 2023 :  16:41:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il suffit de lire : tout est indiqué plus haut !!!

Pas de n°de lot= pas de lot = pas de propriété privative;

CHABANT
Nouveau Membre

46 message(s)
Statut: CHABANT est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 22 mars 2023 :  10:43:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tous les propriétaires sont alertés depuis quelques semaines , par différents média ou forums, sur cette obligation
de DECLARATION des résidences principales ou secondaires ,à faire surle site IMPOTS.GOUV.FR , sous peine d el'amende de 150€.

le but avoué étant la révision des TAXES FONCIERES et TAXES d'HABITATION.
Si,pour le FONCIER , vous ne devriez avoir à déclarer que ce dont vous êtes réellement Prropriétaires ,
la question est quand même sur les annees telles qu'une Terrasse en Jouissance Exclusive ,
puisque celle-ci augmente évidemment la "VALEUR LOCATIVE" de l'appartement.
Et que ces taxes sont basées sur une "valeur Locative" plus ou moins réaliste !


 
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