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brennec
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181 message(s)
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Posté - 30 oct. 2022 :  13:55:54  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
.
Depuis plusieurs années les charges d'un parking étaient impayées, mais étant donné le faible montant, le copropriétaire indélicat est passé sous les radars du CS, et bien sûr sous ceux du syndic.
Le nouveau syndic n'arrivant pas à joindre la société propriétaire, c'est le CS qui a mené l'enquête et qui vient de découvrir que la société en question n'existe plus et vient d'être radiée du registre du commerce. Le parking est cependant occupé, nous ne savons pas si c'est par le propriétaire, ou par un locataire ou par un squatteur.
Nous avons cependant les noms des 2 gérants associés, (et pour l'un d'entre eux nous pouvons grâce à Google le suivre jusque dans ses fonctions politiques actuelles.)
A qui s'adresser pour récupérer les impayés (plus de 1300 euros quand même) ?

rambouillet
Pilier de forums

17809 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 30 oct. 2022 :  14:07:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut d'abord connaitre le ou les réels propriétaires du lot. Pour cela on fait une demande au SPF (environ 15 €)

brennec
Contributeur actif

France
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Statut: brennec est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 oct. 2022 :  18:48:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci.
Je n'avais pas pensé que, si on pouvait passer sous les radars d'un syndic et d'un CS, l'oeil du fisc était grand ouvert !

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 oct. 2022 :  21:27:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Il faut poursuivre la société propriétaire, tel qu’elle est désignée sur la feuille de présence.

Un copropriétaire débiteur n’est pas souvent joignable :-)

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

brennec
Contributeur actif

France
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Statut: brennec est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 oct. 2022 :  06:57:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Euh, si on pouvait éviter les poursuites... surtout pour poursuivre une société qui n'existe plus.
Je pensais à vrai dire que le syndic pouvait envoyer une relance à une nouvelle adresse d'un des anciens gérants.
Pour le moment je retiens la suggestion de rambouillet.

dan69
Contributeur actif

348 message(s)
Statut: dan69 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 31 oct. 2022 :  08:52:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'où tout l'intérêt de ne pas accepter les retards dans les appels de provisions de charges.

Sunbird
Pilier de forums

4693 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 31 oct. 2022 :  11:58:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1300 € correspond à combien d'année de charges pour un parking ?

brennec
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 31 oct. 2022 :  12:56:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je demanderai au syndic, mais oui je sais qu'on ne peut réclamer des charges vieilles de plus de 5 ans.
La vérité est que les lots de chacun ne sont pas toujours clairement indiqués même sur l'extranet, le montant des charges de chacun non plus.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1096 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 31 oct. 2022 :  15:51:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Vous pouvez toujours réclamer au-delà de la prescription, ce n’est pas interdit.

Le feuille de présence est précieuse demandez la au syndic.

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Gédehem
Pilier de forums

15735 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 31 oct. 2022 :  16:03:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si la Ste propriétaire d'origine a été dissoute, radiée du RCS, a qui donc voulez vous réclamer quoi que ce soit ?
Il n'y a plus personne !
Lots en déshérence, comme cela arrive parfois.

Que voulez-vous dire par : "les lots de chacun ne sont pas toujours clairement indiqués même sur l'extranet,"
Ces lots "parkings" (lots privatifs) ne sont pas identifiés, marquage au sol et numérotation ?

Édité par - Gédehem le 31 oct. 2022 16:05:33

brennec
Contributeur actif

France
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Statut: brennec est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 31 oct. 2022 :  16:57:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La feuille de présence donne une adresse périmée.

Lot en déshérence ? alors que la place de parking est occupée ? alors que nous avons les noms et adresses actuelles des 2 ex gérants de cette société civile qui gèrent maintenant d'autres sociétés ?
La dissolution d'une SC annule-t-elle les dettes ?

Je ne comprends pas.


Gédehem
Pilier de forums

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Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 31 oct. 2022 :  18:27:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En faisant au plus simple : les associés décident de dissoudre leur Ste : AG, dissolution, procédure ad hoc, liquidateur (1), et au final radiation du RCS, et publication de l'annonce au Bodacc.
La Ste est morte et enterrée, elle n'existe plus, il n'y a plus rien.

Vous pouvez voir l'ex associé, l'inviter à l'apéro, mais c'est tout : il n'est plus rien du tout et saura vous le faire savoir.
Même si par ailleurs il a monté d'autres sociétés. Mais qui sont autant de "personnes" distinctes, sans aucun rapport avec l'ex société propriétaire de lot.
(Bienvenue dans le monde néolibéral, capitaliste, où il n'existe pas de bisounours ....)

Le fait qu'un véhicule stationne sur cet ou ces emplacements abandonnés montre qu'il y a un petit malin qui sait que le propriétaire ne va pas venir lui chercher des poux, puisque personne ne réclame ce ou ces emplacements !

En résumé, faute de s'être bougé lorsqu'un trimestre était en retard de paiement (syndic fautif), le syndicat devra s'assoir sur cette dette.

Ceci ne vous empêche pas de vérifier exactement ce qu'il en est. Mais sur la base des données que vous exposez, pas d'autre solution.

Maintenant, il faudra voir ce qu'ils deviennent : pas de propriétaire pour des lots en déshérence (= ce ne peuvent être des "lots" dans le sens des textes (*)), ils peuvent passer dans le giron du syndicat, devenant "partie commune".

(1) personne du syndicat ne s'est manifesté pour faire valoir une dette/créance.
(*) Copropriété =immeuble divisé en lots propriété de personnes. Pas de propriétaire =pas de lot.

Édité par - Gédehem le 31 oct. 2022 18:39:09

brennec
Contributeur actif

France
181 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 31 oct. 2022 :  18:36:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
" pas de propriétaire pour des lots en déshérence (= ce ne peuvent être des "lots" dans le sens des textes (*)), ils peuvent passer dans le giron du syndicat, devenant "partie commune".
sans attendre 30 ans ? vraiment ?

Je vais quand même consulter le fichier des impots fonciers !

Gédehem
Pilier de forums

15735 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 31 oct. 2022 :  18:46:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, vraiment : ces emplacements n'ayant pas/plus de propriétaire, ils ne peuvent être "lots". Ils passent dans le commun.
Mais pour cela il faudra une décision d'AG du syndicat, constatant que ces emplacements sont sans propriétaire du fait de la dissolution de la SCI, qu'ils ne sont pas 'lot', et qu'il sont indistinctement compris dans les parties communes.


PS : j'ai eu personnellement à régler cette affaire pour un de 'mes' syndicats, 5 lots n'ayant plus de propriétaire (SCI du promoteur, dissoute).
Le fisc les avait arbitrairement imputé au syndicat (le fisc à horreur du vide !) comme 'lot privatif propriété du syndicat', alors qu'aucun acte notarié ne faisait mention d'une mutation.
D'où l'AG et l'intégration d ces ex lots dans les parties communes. (et le remboursement de 5 années d'impôts foncier pour ces 5 emplacements. )

PS2 : en plus des charges, qui paye le foncier pour ces "lots" sans propriétaire, s'ils ne sont pas rattachés à un lot "appartement" ??

Édité par - Gédehem le 31 oct. 2022 18:51:42

brennec
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 31 oct. 2022 :  19:10:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous dites vrai, '(si le fisc confirme) , vous serez béni 3 fois par les copropriétaires qui cherchent un emplacement pour leurs vélos !

Gédehem
Pilier de forums

15735 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 31 oct. 2022 :  19:15:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le fisc ne confirme ou n'infirme rien du tout ! Il enregistre ce qu'on lui demande d' enregistrer, c'est tout.
Faites vous remettre une "fiche de propriété" pour ces lots (c'est le syndic qui doit demander), à partir de laquelle tout sera plus clair.

A quelle date la dissolution de la SCI et sa radiation ? Voir aussi la matérialité de ces emplacements, si elle existe, par un plan de masse ou autres ...

PS : plutôt qu'une bénédiction (quoi que cela ne fasse pas de mal), une tite bouteille, ou mieux un ptit chèque, pour mes 'bonnes oeuvres' .....

Édité par - Gédehem le 31 oct. 2022 19:23:06

brennec
Contributeur actif

France
181 message(s)
Statut: brennec est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 31 oct. 2022 :  19:32:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la SC a été radiée du RCS le 2 septembre 2022, annonce légale publiée au Bodacc le 6/9/2022.

Qu'est ce que la fiche de propriété ? à qui le syndic doit-il la demander ? dsl pour mon ignorance.

Merci à vous pour votre science.

PCS1975
Contributeur actif

177 message(s)
Statut: PCS1975 est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 31 oct. 2022 :  20:57:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par brennec

Qu'est ce que la fiche de propriété ? à qui le syndic doit-il la demander ?


Ce n'est pas exactement une fiche de propriété, mais un relevé de propriété et cette démarche n'est pas réservée aux syndics. N'importe qui peut le demander.
Ce relevé vous indiquera qui était propriétaire au 1er janvier de l'année en cours.

On peut le demander au service qui est rattaché aux impôts fonciers, mais on peut aussi le demander en mairie.

Plus d'infos : https://demarchesadministratives.fr...de-propriete

Édité par - PCS1975 le 31 oct. 2022 20:59:58

brennec
Contributeur actif

France
181 message(s)
Statut: brennec est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 01 nov. 2022 :  07:06:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour l'information.
Mais la société civile ayant été radiée récemment possible que l'information sur la situation au premier janvier ne m'avance guère.

nefer
Modérateur

14326 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 01 nov. 2022 :  09:30:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il y a aussi la possibilité que ces "ex gérants" percoivent un loyer en espèces: c'est un grand classique pour les parkings

vous pouvez mettre un petit mot sur le pare brise du véhicule en demandant qu'il vous contacte en urgence au... (sans indiquer le motif) : vous essaierez de savoir si un loyer est payé en espèces.....

ainohi
Contributeur vétéran

2090 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 01 nov. 2022 :  15:23:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La solution indiquée par Gédehem est envisageable mais n’a rien de légal.

Il ne s’agit pas d’un lot en déshérence mais, peut-être, d’un bien sans maître. Que ce bien devenu sans maître soit un lot de copropriété n’en fait pas une partie commune de la copropriété. Il devient de droit propriété de la commune qui peut se l’approprier selon une procédure inscrite dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Dans le strict respect du droit il faudrait attaquer le liquidateur et les anciens associés de la société liquidée à qui ont été normalement dévolus les biens de la société dissoute. Le syndic devrait aussi inscrire l’hypothèque légale du syndicat.

Mais tout cela est bien compliqué pour une créance de 1 300 € dont une bonne partie est prescrite.

Le plus simple serait que le syndicat s’approprie, en toute illégalité, le lot abandonné. C’est une décision à prendre à la majorité de l’article 26. Il pourrait de plus essayer de faire dresser un acte de notoriété acquisitive si un notaire accepte. Passé le délai de prescription, trente ans, le lot abandonné ne pourra plus être revendiqué par son vrai propriétaire et deviendra alors, définitivement, propriété du syndicat.
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