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janecm
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PostĂ© - 10 dĂ©c. 2022 :  23:16:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Notre dernière assemblée générale du 5.12.2022
La mise en route du chauffage collectif a été mise au vote alors que cette question n'était pas à l'ordre du jour.
Je voudrais savoir :
1) conséquence de faire voter sur un sujet qui n'est pas à l'ordre du jour
2) à quelle majorité la mise en route du chauffage doit-elle être votée.
Il me semble que c'est à l'unanimité des copropriétaires présents à l'assemblée générale.
Précision: nous avons un chauffage mixte (électrique) soit chauffage de base + radiateurs individuels (c'est préciser dans le règlement de copropriété)

Avez-vous des informations officielles sur le bouclier tarifaire des copropriétés .

Merci pour votre réponse
Jane

Copropriétaire33
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 1 PostĂ© - 10 dĂ©c. 2022 :  23:29:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Que précise le RDC à l’égard du chauffage collectif ?

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2022 :  01:09:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si une question n'est pas Ă  l'ODJ, elle ne peut faire l'objet d'un vote, lequel n'aurait aucun effet juridique opposable.

Mais rien n'empêche de récolter un "avis", type sondage, de façon à 'prendre la température', ce qui n'oblige personne à rien.
Mais permet ici d'orienter le syndic sur l'allumage du chauffage, dans la mesure où n'existe aucune règle chez vous (RDC ou autres dispositions internes), et qu'une grande majorité est d'accord sur telle date par exemple.

janecm
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2022 :  10:30:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
comme la question n'était pas à l'ordre de jour, l'ancien président du CS l'a fait mettre en questions diverses. Le syndic n'est pas intervenu. comment un copropriétaire peut faire opposition puisque un vote a été effectué donnant la majorité au NON. (je n'ai pas encore reçu le PV de l'assemblée générale) le prétexte donné c'est que les copropriétaires bénéficient du bouclier tarifaire et pas la copropriété. C'est pourquoi je vous demandais si vous connaissiez les mesures du bouclier tarifaire pour les copropriétés.
Si on considère ce vote,comme un avis, quelle est sa valeur ? Comment protester ?
Cela oblige certains copropriétaires à changer leurs radiateurs, pas pour moi car il y a longtemps que je les ai changés pour mettre des radiateurs à inertie.
Je compte écrire un recommandé au syndic et je voudrais connaitre les arguments à évoquer.
Merci
Jane

janecm
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2022 :  10:45:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour copropriétaire 33.
le RDC précise que le chauffage de l'immeuble est du type électrique mixte : chauffage de fond (base) collectif assurant la mise en service pendant les heures creuses. Chauffage de complément individuel par convecteurs électriques (les copropriétaires n'ont pas droit aux heures creuses)
Aucune mention n'est indiquée concernant les dates de début ou de fin.

Je ne trouve pas logique que par -4° le chauffage de base n'est pas en service

Quoi faire ?


Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2022 :  11:55:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

D’un point de vue juridique, la résolution est annulable, c’est certain.

Cependant, elle ne sera annulée que dans quelques années !

C’est pourquoi, il pourrait être efficace de menacer le syndic d’une contestation de cette résolution de l’AG, en espérant que les lignes bougent en votre faveur.

Vous faisiez comment les années précédentes ?



Signature de CopropriĂ©taire33 
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Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2022 :  12:16:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Il pourrait être encore plus pertinent de menacer d’une assignation le syndic en personne, puisque manifestement il n’a pas conseillé le SDC de ne pas voter sur une résolution qui n’était pas à l’ODJ.

Signature de CopropriĂ©taire33 
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janecm
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2022 :  13:12:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les autres années le chauffage était mis en route normalement, comme c'était un chauffage de base en heures creuses (donc moins couteux) il a souvent été utilisé comme chauffage principal. Cette année, à cause des mesures du gouvernement, UN copropriétaire qui a toujours trop chaud à saisi cette opportunité et des copropriétaires non occupants ont suivi..(ces derniers se fichent de leurs locataires)
Je vais faire mon courrier au syndic dans le sens de votre réponse , comme cette question n'était pas à l'ordre du jour, je vais essayer qu'il n'y ait pas de réponse dans le compte rendu de l'A.G. On verra pour les années futures !

Question: est-il possible, dans ce cas, de faire annuler l'AG. Je peux toujours menacer mais il me faudrait une formulation .

Merci de m'aider
Jane

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2022 :  13:32:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Annuler l’AG, non, et en toute hypothèse pas pour ce motif.

Annuler la résolution oui.

Signature de CopropriĂ©taire33 
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Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2022 :  13:35:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Ouf, c’est un arrêt de principe !


Sur le moyen unique :
Vu les articles 9 et 13 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que la convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et qu'une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 mars 1991), qu'après avoir, le 19 mai 1988, décidé de réaliser la réfection des façades d'une résidence et de procéder à une imperméabilisation totale, l'assemblée générale des copropriétaires, convoquée pour choisir l'entreprise et arrêter les modalités de financement, a, dans sa délibération du 16 juin 1988, adopté un devis prévoyant une variante " pliolithe " en sous face ; que les époux X..., copropriétaires, absents et non représentés à cette assemblée générale, ont engagé une action en annulation de cette délibération pour non-respect de clauses et conditions imposées lors de l'assemblée précédente ;
Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que l'assemblée générale s'étant réservée le choix ultérieur de l'entreprise, l'imperméabilisation totale a pu valablement être remise en cause, au cours de l'assemblée générale suivante, en raison des éléments techniques fournis par les entreprises, ces éléments ayant modifié sensiblement l'opinion des copropriétaires et le choix du procédé adopté n'ayant pas été envisagé de manière irréversible par l'assemblée générale du 19 mai 1988 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 16 juin 1988 ayant donné lieu à la délibération litigieuse comportait seulement le choix de l'entreprise à laquelle devaient être confiés les travaux de réfection des façades, déjà définis dans leurs modalités techniques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...00007029992/
Signature de CopropriĂ©taire33 
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Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2022 :  13:48:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Il vous suffit de mentionner l’arrêt ci-dessus et l’article 1240 du CC :

https://www.legifrance.gouv.fr/code...000032041571

Rassurez vous, le syndic en sa qualité de professionnel sait très bien que vous avez raison.

Si cela ne suffit pas, il vous faudra aller plus loin en assignant, mais est ce que cela vaut la peine ?

Signature de CopropriĂ©taire33 
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janecm
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 11 dĂ©c. 2022 :  14:16:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci infiniment, vos réponses m'ont permis d'argumenter mon courrier

Pour info :
J'ai fait partie du CS pendant 10 ans, depuis 2 ans nous n'avons plus de CS (le président ayant démissionné) Notre interlocuteur c'est donc directement le syndic.

Autrement je suis bénévole à UFC Que Choisir, ce qui me permet de voir toutes sortes de litiges. Actuellement un nombre considérables d'arnaques, nous avons peu de litiges sur la copropriété

Bonne journée à vous.

Jane

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2022 :  10:29:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pardon, mais je n'ai pas tout compris ......

Il est indiqué par Janecm : "Les autres années le chauffage était mis en route normalement, ......"
Que serait donc ce 'normalement" : une date, une période, une température, le tout défini par une clause RDC ou une décision d'AG ?
Quelle règle établie 'normalement' ???

Car il semblerait qu'il n'y a pas de règle établie, puisque la question est posée à une AG :
" l'ancien président du CS l'a fait mettre en questions diverses. Le syndic n'est pas intervenu. Comment un copropriétaire peut faire opposition puisque un vote a été effectué donnant la majorité au NON."

NON Ă  quoi ? Qu'elle Ă©tait la "question" ?

Si elle était prévue à l'ODJ en 'questions diverses" elle ne peut faire l'objet d'un vote produisant des effets juridiques opposables. Ce qui est dans la nature de toute décision d'AG.
Ici, il s'agit juste d'un souhait, d'un avis, d'une sorte de sondage, le résultat étant indicatif., ici peut être (??) sur une modalité d'allumage du chauffage.

Il est précisé : "comme c'était un chauffage de base en heures creuses (donc moins couteux) il a souvent été utilisé comme chauffage principal. Cette année, à cause des mesures du gouvernement, UN copropriétaire qui a toujours trop chaud à saisi cette opportunité et des copropriétaires non occupants ont suivi..(ces derniers se fichent de leurs locataires), .

Saisi cette opportunité, pour quoi faire ??? Les copropriétaires non occupants ont suivi ... pour quoi faire ??

"Il est souvent utilisé comme chauffage principal; " Ok, mais est-ce son objet ???
Si le chauffage est 'mixte', c'est que le syndicat n'a en cahrge que la 'base' commune, pas le chauffage individuel des lots.
Il est question ailleurs de changement de radiateurs : quel lien avec l'ouverture du système de préchauffage commun ?



Avant de sortir des arrĂŞts, il faudrait savoir de quoi on parle.

Édité par - Gédehem le 12 déc. 2022 10:44:30

Copropriétaire33
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2022 :  11:40:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem


Si elle était prévue à l'ODJ en 'questions diverses" elle ne peut faire l'objet d'un vote produisant des effets juridiques opposables.


Attention GĂ©dehem,

Une résolution, même non prévue, et même en questions diverses, qui finalement fait l'objet d'un vote, produit incontestablement des effets juridiques si elle est adoptée !
Signature de CopropriĂ©taire33 
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Sunbird
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4725 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2022 :  13:19:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndic ne pourra rien faire sachant qu'il est obligé de produire le PV de l'assemblée générale.

Vous reste la voie de contestation devant le tribunal judiciaire, avec les frais qui vont avec.

Maintenant quel est l'intérêt d'aller s'engager dans 2 ou 3 ans de procédure, sachant que les appartements peuvent être chauffer sans aucun problème ?

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 12 dĂ©c. 2022 :  15:37:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Effectivement : on ne sait pas sur quel point, quelle question se serait prononcer l'AG, pour quel effet, puisqu'il n'y a apparemment rien de changé : chacun dispose de son chauffage.

Prendre le prétexte que "jusque là ou pouvait se chauffer avec le seul chauffage de base du syndicat ...;" me semble très léger !!!

Qu'elle Ă©tait la question, quel serait son effet ??
 
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