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millièmes pour espaces en jouissance privative?

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Sujet

alain
Contributeur senior

534 message(s)
Statut:

Posté - 26 oct. 2022 : 10:54:17

Bonjour
est il possible d'affecter des millièmes à des espaces ( balcons) en jouissance privative??

Gédehem
Pilier de forums

15790 message(s)
Statut:

Posté - 26 oct. 2022 : 18:14:04

Ils en ont déjà sans que vous le sachiez, tantièmes compris dans ceux du local/lot privatif qui le jouxte.

Ce n'est que la jouissance' qui est privatisée : le droit d'y poser les pieds et sa chaise, pour faire seul ce que l'ont veut (ou presque !)
Mais la dalle constitutive de ce balcon faisant indistinctement partie du gros oeuvre de l'immeuble, elle est "partie commune".
Comme le sont les dalles "^plancher/plafond" dans la continuité, délimitant verticalement votre lot privatif.

Votre RDC doit préciser cela, un droit de jouissance, d'usage, n'étant pas un droit de propriété.

Édité par - Gédehem le 26 oct. 2022 18:15:16

alain
Contributeur senior

534 message(s)
Statut:

Posté - 28 oct. 2022 : 18:39:36

ce sont des surfaces crées postérieurement aux lots.. auxquelles elles sont rattachées, mais pas de millièmes ajoutés à ces lots .. peut on en créer ?

nefer
Modérateur

14361 message(s)
Statut:

Posté - 28 oct. 2022 : 20:17:10

citation:

Initialement posté par alain

ce sont des surfaces crées postérieurement aux lots.. auxquelles elles sont rattachées, mais pas de millièmes ajoutés à ces lots .. peut on en créer ?

Voulez vous dire que des balcons ont été construits après l'établissement du RDC ?

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